Maîtriser les aspects juridiques et fiscaux de la transmission à titre gratuit

Anticiper la transmission
• Intégrer les contraintes familiales et patrimoniales de votre client
• Changer de régime matrimonial
• Conclure un engagement de conservation des titres
Mettre en œuvre une donation-partage avant la cession
Étude de cas : favoriser un de ses descendants lors d'une transmission d'entreprise
Prévoir un mandat à effet posthume
• La mise en place
• Rôle, responsabilités et pouvoirs du mandataire
Les différentes formes de transmission à titre gratuit
• Donation, donation-partage, démembrement de propriété, testament…

Optimiser la cession à titre onéreux

Préparer la transmission
• Mise en société de l'entreprise individuelle
• Restructurer/changer la forme sociale de la société cible
• Réorganiser la répartition du capital de la société
• Réorganiser le patrimoine du vendeur
Créer une holding
• Choix de la forme sociale
• Montages d'optimisation avec une holding
• Mesurer les enjeux fiscaux
Étude de cas : présentation d'un montage d'apport-cession
Maîtriser les modalités de la vente
• Cession totale ou partielle
• Cession et démembrement de propriété
Négocier et rédiger les actes

Maîtriser la fiscalité applicable…

À la transmission à titre gratuit
• Calculer les droits de mutation à titre gratuit
• Abattements, barème applicable et réductions de droits
• Paiement fractionné et différé des droits
À la cession à titre onéreux
• Calculer l'impôt sur la plus-value
• Faire le point sur les régimes d'exonération
Exercice d'application : exemples de calcul