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Droit des affaires

Traitements préventifs des difficultés de l'entreprise

Formation catalogue

Code : 822138 NOUVEAU

1 jour - 7 heures

Tarif HT : 865 €

Repas inclus

Paris

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Animateur(s)

Delphine CARAMALLI - Avocat à la Cour

Piloter sa propre restructuration

Dans un souci d’efficacité renforcée, le législateur a profondément réformé les outils de prévention des difficultés de l’entreprise. C’est pourquoi il est indispensable aujourd’hui d’anticiper les différentes solutions d'assistance aux entreprises défaillantes.

Cette formation en intra

Objectifs pédagogiques

Identifier et analyser les difficultés de l’entreprise.
Sélectionner et mettre en œuvre la procédure la plus pertinente en fonction des difficultés rencontrées par l’entreprise.
Décider de l'ouverture d'une procédure de mandat ad hoc, de conciliation ou de sauvegarde.

Compétences métier

À l'issue de cette formation vous serez en mesure de mettre en oeuvre un plan d'action efficace pour résoudre les difficultés à un moment où le redressement peut encore être envisagé.

Identifier les difficultés de l’entreprise

• Détecter les éléments d’alerte en interne et en externe
• Utiliser les outils de gestion et de pilotage de l’activité : tableaux de bord, business plan d’exploitation, reportings de gestion et de trésorerie…
• Réaliser des diagnostics pour prendre les mesures de restructuration adéquates

Adopter le mandat ad hoc : ouverture et déroulement de la procédure

• Les conditions d’ouverture et les principales caractéristiques du mandat ad hoc
• L'ordonnance de désignation du Président du tribunal de commerce
• La mission du mandataire ad hoc

Maîtriser la procédure de conciliation

Les caractéristiques de la conciliation

• Le caractère confidentiel de la conciliation

• Le caractère amiable de la conciliation

Les conditions d’ouverture
• Le débiteur ne doit pas être en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours

• La requête aux fins de désignation d’un conciliateur ayant pour mission l’assistance du dirigeant dans ses discussions avec les principaux créanciers, le trésor et les organismes sociaux
La fin de la conciliation

• La signature du protocole de conciliation

• Le privilège de new money
• La constatation ou l’homologation du protocole de conciliation

Étude de cas : maîtrise et optimisation de la procédure de conciliation, la nécessaire unanimité des parties, le bénéfice de la confidentialité, l’utilité de l’homologation, la rédaction du protocole d’accord…

Mettre en œuvre une procédure de sauvegarde

L’ouverture de la procédure de sauvegarde
• La procédure ouverte à la demande du débiteur justifiant de difficultés insurmontables
• La période d’observation et les organes de la procédure
Étude de cas : analyse d'exemples de difficultés insurmontables
La sauvegarde transfrontalière
• Le règlement communautaire
• Le Center Of Main Interests (COMI)
Étude de cas : analyse de l'arrêt Cœur Défense
Le plan de sauvegarde arrêté par jugement
• Les possibilités offertes par le plan
• La durée du plan
• Les limites et les effets du plan de sauvegarde

Faire le point sur la procédure de sauvegarde financière

• La procédure de conciliation en cours
• Le plan assurant la pérennité de l’entreprise
• Le comité des créanciers financiers
• Le plan de sauvegarde arrêté par le juge