Maîtriser les principes généraux applicables au financement des équipements publics

• Identifier les personnes qui assument le financement des équipements publics
• Examiner les évolutions des régimes des contributions des constructeurs et leurs modifications récentes
• Distinguer les contributions d'urbanisme exigibles
• Cerner les contributions qui peuvent se cumuler et celles qui s'excluent les unes par rapport aux autres
• Déterminer dans quelles conditions les contributions d'urbanisme sont exigibles : autorisations d'urbanisme, certificat d'urbanisme, registre des participations, assiette et liquidation des impositions…

Déterminer les taxes et les participations exigibles

Identifier les taxes qui peuvent être imposées aux constructeurs et aux aménageurs
• Définir le nouveau régime de la taxe d'aménagement : espaces naturels sensibles, financement des CAUE, taxe complémentaire à la TLE en région Ile-de-France…
• Apprécier les possibilités offertes par les secteurs à taux majorés de la part locale de la taxe d’aménagement
• Prendre en compte les taxes d'urbanisme annexes : le nouveau Versement pour Sous-Densité (VSD), la redevance d’archéologie préventive et la redevance pour la création de bureaux, locaux de recherche, commerciaux et de stockage en région Ile-de-France…
Exercice d’application : calculs de taxes et de redevances
Définir les participations exigibles pour la réalisation d’équipements publics
• Apprécier les effets de la déclaration d'inconstitutionnalité des cessions gratuites de terrains et de la suppression de la PAE
• Discerner les régimes de participations maintenus temporairement
• Apprécier les possibilités offertes et les limites des régimes de participations maintenus :
- participation à la réalisation d'équipements publics exceptionnels
- participation en Zone d’Aménagement Concerté (ZAC)
- participation au titre d'un Projet Urbain Partenarial (PUP)
• Comprendre comment la réalisation des équipements propres d'une opération peut contribuer à la formation d'équipements publics
Exercice d’application : mise en place d’une PVR et d’un PUP

Prévenir les risques contentieux concernant les contributions d'urbanisme

• Le contentieux fiscal des taxes d’urbanisme
• Le contentieux administratif des participations d’urbanisme : les risques d'annulation des participations illégales
• Le contentieux financier des participations d’urbanisme : les risques de répétition des participations indues
Plan d'action personnel : formalisation des actions à mettre en œuvre pour maîtriser les contributions nécessaires à la réalisation des équipements publics