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     Fiscalité

Taxe spéciale sur les conventions d'assurance

Formation catalogue

Code : 8730116

1 jour - 7 heures

Tarif : 995 € HT

Repas inclus

Paris

 

Optimiser la TSCA et limiter son coût pour l'entreprise

Sous réserve des exonérations expressément prévues, toute convention d'assurance conclue avec une société ou une compagnie d'assurances ou avec tout autre assureur français ou étranger est soumise, quels que soient le lieu et la date auxquels elle est ou a été conclue, à une taxe annuelle obligatoire, perçue sur le montant des sommes stipulées au profit de l'assureur. Elle est régie par les dispositions des articles 991 à 1004 du CGI. Ainsi depuis sa création en 1944, tout risque assuré en France donne naissance à cette taxe allant de 0 à 30% de la prime versée en fonction de la nature du risque.

Animateur(s)

Jean VINCENSINI - JV AVOCATS

 

Objectifs pédagogiques

  • Cerner le champ d’application, la nature des conventions concernées et les règles de territorialité applicables.
  • Identifier les organismes et contrats exonérés de la taxe.
  • Maîtriser les modalités d’imposition et limiter les risques de contentieux.

 

Compétences métier

À l'issue de cette formation, vous serez en mesure de maîtriser le régime fiscal de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance en appréhendant son fonctionnement et ses enjeux.

Conventions concernées en fonction de leur nature et des règles de territorialité

Champ d’application et nature des conventions concernées
• Définir le caractère de contrats d’assurance
• Cas des actes qualifiés " assurance crédit " et " police d’assurance "
• Focus sur le contrat de caution indirecte
• Qualifier les contrats de polices ordinaires, provisoires, flottantes ou d’abonnement
• Identifier les conventions hors du champ d’application : dispositions indépendantes, cession de police…
Appliquer les règles de territorialité
• Définir la notion du lieu du risque
• Bénéficier des exonérations territoriales
• Appliquer les règles de territorialité de la TSCA
• Cas particuliers : missions diplomatiques, organisations internationales, fonctionnaires des organismes internationaux, assurance automobile…
• Focus sur les risques situés en France et à l’étranger
• Cas spécifique des réassurances

Organismes et contrats exonérés de la taxe

Bénéficier des exonérations dans le cas des contrats d’assurance sur la vie
• Contrats concernés pour les contrats en cas de vie, en cas de décès et d’assurances mixtes
• Sort des contrats de capitalisation et des contrats de rente viagère
• Modalités d’application de l’exonération
• Garanties supplémentaires et opérations d’assurances réalisées dans le cadre d’un PEP
Cas des assurances de groupe et opérations collectives
• Identifier les entités concernées dans le cas d’une souscription par une entreprise, un groupe d’entreprises ou par un groupement professionnel représentatif d’entreprises
• Appliquer les conditions particulières à l’application de l’exonération
• Focus sur la souscription par une organisation représentative d’une profession non salariée
• Affectation des primes ou cotisations
Maîtriser les règles applicables aux contrats d’indemnité de cessation d’activité
Étude de cas : exemple chiffré de cas de contrats souscrits auprès des institutions de prévoyance et des mutuelles

Identifier toutes les modalités d'imposition

Assiette et fait générateur
• Prendre en compte les primes et les majorations de primes
• Sort des accessoires des primes de type frais de recouvrement, frais de gestion ou honoraires de révision des contrats
• Traiter les sommes diverses d’indemnités de résiliation et les sommes récupérées par les sociétés d’assurance sur leurs débiteurs
• Fait générateur : identifier la date d’échéance des primes ou des cotisations
Exercice d’application : calcul de la TSCA et identification de la date du fait générateur
Paiement et liquidation de la taxe
• Appliquer le tarif prévu par l’article 1001 du CGI
• Focus sur les cas précis de risques multiples et de primes libellées en devises étrangères
• Cas particulier du paiement par l’assuré en cas de souscription directe à l’étranger ou lorsque l’intermédiaire n’est pas tenu au paiement lui-même
Obligations des redevables
• Tenir un répertoire dont le relevé doit être déposé à la fin de chaque trimestre
• Déposer une déclaration d’existence
• Focus sur les assureurs hors EEE : désigner un représentant et demander l’agrément
Gérer le contrôle, les cas de recouvrement et limiter les risques de contentieux



Public concerné

  • Conseillers en gestion de patrimoine
  • Juristes et fiscalistes
  • Avocats, notaires, experts-comptables et commissaires aux comptes

 

Prérequis

Avoir des connaissances en fiscalité ou avoir suivi " Pratiquer la fiscalité en assurance " (code 92079).


Il est recommandé d’avoir préalablement suivi :
Pratiquer la fiscalité en assurance (code 8792079)

Après cette formation :

Nous vous conseillons aussi : Gérer les taxes majeures en assurance (code 8792080)

Homologation(s)

Sessions

 
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