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Fiscalité

Taxe foncière - Niveau 2

Formation catalogue

Code : 823011

2 jours - 14 heures

Tarif HT : 1430 €

Repas inclus

Paris

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Animateur(s)

Olivier DECOMBE - Avocat à la Cour

Maîtriser l'évaluation foncière

Les taxes foncières reposent actuellement sur un système d’évaluation foncière désuet, compensé par la mise à jour des bases d’imposition au vu des changements ou des revalorisations, et qui doit être réformé dès 2014. Le propriétaire doit donc maîtriser l’ensemble des règles actuelles et futures afin de demander la rectification de cette évaluation et d’anticiper celle résultant de la réforme.

Cette formation en intra

Objectifs pédagogiques

Maîtriser les règles d'évaluation (article 34 de la loi de Finances rectificative pour 2010).
Identifier les principaux leviers permettant de réduire le poids de la taxe foncière.
Acquérir les outils pour vérifier et contester l'avis d'imposition.

Compétences métier

À l'issue de cette formation, vous serez en mesure d'évaluer correctement la base d'imposition de la taxe foncière en évitant les erreurs les plus récurrentes, tout en tirant parti de certaines pistes d'optimisation.

Définir les principes d'imposition

Maîtriser la notion de valeur locative cadastrale

Un local, une évaluation
• La nature fiscale des locaux
• Les différentes méthodes d'évaluation : comparatives (bail, comparaison), d'après le prix de revient des biens imposables (appréciation directe, méthode comptable) et tarifaire (révision de la valeur locative des locaux professionnels en date du 1^er janvier 2012)
Exercice d'application : application des méthodes comparatives, comptables et tarifaires
L'importance de l'unité d'évaluation
• Définir la notion d'unité d'évaluation
Étude de cas : illustration de la notion dans différentes hypothèses, propriétés horizontales et verticales
Actualiser la valeur locative
• Les coefficients d'actualisation et de majoration

• La mise à jour permanente dans le cadre de la révision

Évaluer la base imposable

Ce qui relève de l'administration
• La détermination des unités d'évaluation
• Le choix de la méthode de calcul : le calcul de la surface pondérée
• Le choix du tarif de référence

• Le classement du local dans une catégorie : révision

• Détermination du coefficient de localisation : révision

• La rectification des erreurs
Ce qui relève du contribuable
• Acquérir une meilleure pratique des obligations déclaratives : construction et changements affectant la vie de l'immeuble

• Maîtriser les déclarations rendues nécessaires par la révision de la valeur locative des locaux professionnels
• Déterminer la valeur locative de locaux évalués d'après leur prix de revient
• Demander la communication de la documentation cadastrale détenue par les services fiscaux
• Auditer la taxe foncière : identifier les erreurs les plus fréquentes et déceler les incohérences
• Contester le montant de son évaluation foncière et exercer son droit à réclamation : délais, compensations, mutations de cotes
Exercice d'application : calcul de la valeur foncière d'une société à partir d'éléments comptables

Tirer parti des exonérations et des mesures de réduction

• Constructions nouvelles, additions de constructions, logements sociaux, installations antipollution…
• Vacance et inexploitation
Étude de cas : déceler les erreurs et réussir le dépôt d'une réclamation
La contestation
Le choix entre administration et justice
Les modalités de recours