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     Droit des affaires

Sécuriser les contrats de vente immobilière

Formation catalogue

Code : 8620021 best of

2 jours - 14 heures

Tarif : 1410 € HT

Repas inclus

Paris

 

Promesse d'achat, compromis de vente et contrat de vente

Il est aujourd’hui impossible de vendre ou d’acquérir un bien immobilier sans prendre en compte les paramètres légaux, contractuels et environnementaux dont l’enjeu financier peut être considérable. Tout professionnel de l’immobilier doit maîtriser les mécanismes permettant de gérer et de rédiger un contrat de vente aussi précis que complet, d’identifier les risques inhérents à la vente afin de se prémunir contre la mauvaise affaire et de protéger au mieux ses intérêts.

Animateur(s)

Pierre LECOEUR - Notaire

 

Objectifs pédagogiques

  • Choisir entre promesse unilatérale et compromis de vente.
  • Identifier les risques et déjouer les pièges le plus fréquemment rencontrés lors d'une vente immobilière.
  • Maîtriser la rédaction des clauses les plus sensibles.

 

Compétences métier

À l'issue de cette formation, vous serez en mesure de rédiger les clauses sensibles de vos contrats de vente immobilière.

Négocier au mieux son avant-contrat immobilier

Précontrats : définir les engagements pour les parties
• Typologie et nature des engagements : définir les effets en pratique
• Céder un avant-contrat : identifier les conditions
Les promesses de vente immobilière
• Promesse unilatérale ou compromis de vente : définir lequel choisir
• Cerner la réglementation applicable
Déterminer stratégiquement la durée des promesses
Intégrer le mécanisme destiné à protéger l'acquéreur immobilier : l'utiliser en pratique

• Définir les conditions de l'engagement unilatéral d'achat
• Délais de rétractation et de réflexion : savoir quels avant-contrats et contrats sont visés
Étude de cas : examen des décisions jurisprudentielles en la matière
Gérer la défaillance du promettant et du bénéficiaire
Les autres avant-contrats : savoir quand les utiliser

• Identifier les conditions de validité du pacte de préférence
• Maîtriser les conditions d'application du contrat préliminaire : ventes concernées, dispositions à respecter, clauses essentielles…
Étude de cas : analyse des aménagements contractuels dans les relations vendeur/acquéreur
• Étude comparative compromis de vente / promesse de vente / d'achat…
• Examen des différentes formules et rédaction des clauses essentielles

Sécuriser son contrat de vente immobilière

Identifier les risques fréquemment rencontrés en pratique lors d'une vente immobilière
• Les contraintes liées à la localisation du bien
• Amiante, plomb, termites… : cerner les obligations
• Les autres risques
Exercice d'application : élaboration d'un référentiel pour un audit et rédaction des clauses permettant de prendre en compte les risques relevés
Achat de biens donnés en location
• Les conséquences de l'opposabilité du bail à l'acheteur
• Le sort des garanties
• Le sort du bail en cas de résolution ultérieure du contrat de vente
Cerner les garanties immobilières
• Caution, sûreté réelle et hypothèque : savoir quelle garantie privilégier
• Le crédit hypothécaire : intégrer sa nouvelle utilisation
Réalisation de la vente : les conséquences juridiques
• Les modalités de la délivrance
• Cerner ce que recouvre l'obligation de garantie
Résolution de la vente immobilière : éviter les risques majeurs
Identifier et comprendre la fiscalité immobilière

Partage d'expériences : difficultés rencontrées dans le cadre de la résolution d'une vente et identification des risques post-vente les plus courants



Public concerné

  • Responsables immobiliers
  • Juristes
  • Agents immobiliers

 

Prérequis

Être confronté dans sa pratique aux ventes immobilières.

Module e-learning offert
Initiation au droit des contrats
Descriptif p.


Blended learning
  • e-évaluation amont
  • formation présentielle
  • exercices d’intersession
  • module e-learning
  • e-évaluation aval
  • classe virtuelle
  • module elearning complémentaire
  • communauté d’apprenants

Après cette formation :

Nous vous conseillons aussi : Cession-acquisition d'actifs immobiliers (code 8620094)

Sessions

Retrouvez les commentaires de nos participants

Bonne formation.
Cornelie C.
RENAULT SAS
Je viens d'assister à 4 formations en 8 mois. Mon appréciation générale est très bonne.
William F.
CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE IDF
Formateur compétent avec bonne approche pédagogique. Locaux agréables
Corinne H.
SNI
 
Contact - tél : 01 44 09 25 08
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