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Droit des affaires

Sécuriser les contrats de sous-traitance

Formation catalogue

Code : 822015

2 jours - 14 heures

Tarif HT : 1400 €

Repas inclus

Paris

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Animateur(s)

Isabelle GAVANON - Avocat Associé

Valérie RAYNAUD - Avocat à la Cour

Négociation, rédaction et suivi juridique

Le contrat de sous-traitance est un contrat dit d'entreprise pour exécuter un autre contrat d'entreprise. Il doit être rédigé selon un cadre strict pour ne pas risquer d’être requalifié. Il s’inscrit dans un cadre législatif d’ordre public dont le non-respect peut engendrer la nullité des contrats ou engager la responsabilité civile. La connaissance de ce cadre est donc essentielle pour le respecter de façon opportune.

Cette formation en intra

Objectifs pédagogiques

Identifier les risques juridiques propres aux opérations de sous-traitance.
Négocier et rédiger les clauses sensibles du contrat et maîtriser leur rédaction.
Identifier les enjeux sociaux et maîtriser les facteurs de risques en termes de responsabilité et d'implication des acteurs sociaux.

Compétences métier

À l'issue de cette formation, vous serez en mesure de garantir l'encadrement de vos contrats de sous-traitance et d'anticiper leurs issues.

Rédiger les clauses essentielles du contrat de sous-traitance

Cerner les principales règles résultant de la loi du 31/12/75
Définir les clauses formalisant au mieux cet accord
• Dans le préambule, l'objet de la prestation et la durée
• Identifier les conditions d'exécution : livraison, réception, délais…
• Garantir la confidentialité
• Le prix : détermination, révision et pénalités
• La cession de créances par l'entrepreneur principal
Étude de cas : les techniques pour rédiger les accords préparatoires à un contrat de sous-traitance dans le cadre d'une réponse à un appel d'offres
Définir l'étendue des garanties fournies par l'entrepreneur principal et le back to back avec le sous-traitant
• Qualité, performance et évolution : savoir les contractualiser
• Mesurer les difficultés en pratique
• Les conséquences du défaut d'agrément
Aménager les droits de propriété intellectuelle
• Garantir le transfert de propriété
• Non-concurrence et non-divulgation : apprécier les précautions à prendre
Identifier les spécificités contractuelles de la sous-traitance internationale

Prévenir les risques en matière de responsabilité

Analyser les enjeux juridiques et sociaux du recours à la sous-traitance de services
• Responsabilité civile ou pénale : définir le partage de responsabilité
Identifier les aménagements contractuels possibles
Exercice d'application : rédaction des clauses limitatives de responsabilité
Obligation de moyens ou de résultat : mesurer les incidences
Prendre toutes les précautions en matière sociale
• Établir la chaîne des responsabilités et délégations en matière d'infractions à la législation sociale
• Mesurer les risques en matière de délit de marchandage et de prêt de main-d'œuvre illicite
• Substitution d'employeurs et/ou qualification de co-employeurs : caractéristiques et conséquences civiles et pénales
• Intégrer le dispositif de prévention et de partage de responsabilités entre les différents intervenants en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail
Étude de cas : techniques pour cantonner/anticiper le risque de prêt de main-d'œuvre et de requalification de co-employeurs

Négocier au mieux la fin du contrat et les éventuels litiges

Gérer le transfert des contrats et la succession de prestataires et de sous-traitants
• Transfert et externalisation d'activités : avec ou sans entité autonome et conséquences sur le transfert des salariés
• Définir les obligations d'information et de consultation des représentants du personnel et des négociations d’adaptation des normes collectives pour la sous-traitance et pour l'externalisation
• Identifier les risques de procédures et les voies de recours en cours de contrat
• Gestion des fins de contrats, des fins de chantiers et de missions et plan de sauvegarde
Exercice d'application : rédaction des éléments clés d'une information/consultation du CE pour obtenir son avis dans le cadre d'une externalisation
Mesurer l'impact d'un redressement judiciaire du sous-traitant
Résiliation et résolution : les conditions et les alternatives
Étude de cas : les clauses essentielles à mettre en œuvre à la fin du contrat de sous-traitance

Public concerné

Responsables juridiques et juristes
Responsables des ressources humaines chargés de la coordination des aspects juridiques et sociaux des activités sous-traitées et/ou externalisées
Toute personne impliquée dans la négociation et la rédaction des contrats de sous-traitance