Rédiger les clauses essentielles du contrat de sous-traitance

Cerner les principales règles résultant de la loi du 31/12/75
Définir les clauses formalisant au mieux cet accord
• Dans le préambule, l'objet de la prestation et la durée
• Identifier les conditions d'exécution : livraison, réception, délais…
• Garantir la confidentialité
• Le prix : détermination, révision et pénalités
• La cession de créances par l'entrepreneur principal
Étude de cas : les techniques pour rédiger les accords préparatoires à un contrat de sous-traitance dans le cadre d'une réponse à un appel d'offres
Définir l'étendue des garanties fournies par l'entrepreneur principal et le back to back avec le sous-traitant
• Qualité, performance et évolution : savoir les contractualiser
• Mesurer les difficultés en pratique
• Les conséquences du défaut d'agrément
Aménager les droits de propriété intellectuelle
• Garantir le transfert de propriété
• Non-concurrence et non-divulgation : apprécier les précautions à prendre
Identifier les spécificités contractuelles de la sous-traitance internationale

Prévenir les risques en matière de responsabilité

Analyser les enjeux juridiques et sociaux du recours à la sous-traitance de services
• Responsabilité civile ou pénale : définir le partage de responsabilité
Identifier les aménagements contractuels possibles
Exercice d'application : rédaction des clauses limitatives de responsabilité
Obligation de moyens ou de résultat : mesurer les incidences
Prendre toutes les précautions en matière sociale
• Établir la chaîne des responsabilités et délégations en matière d'infractions à la législation sociale
• Mesurer les risques en matière de délit de marchandage et de prêt de main-d'œuvre illicite
• Substitution d'employeurs et/ou qualification de co-employeurs : caractéristiques et conséquences civiles et pénales
• Intégrer le dispositif de prévention et de partage de responsabilités entre les différents intervenants en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail
Étude de cas : techniques pour cantonner/anticiper le risque de prêt de main-d'œuvre et de requalification de co-employeurs

Négocier au mieux la fin du contrat et les éventuels litiges

Gérer le transfert des contrats et la succession de prestataires et de sous-traitants
• Transfert et externalisation d'activités : avec ou sans entité autonome et conséquences sur le transfert des salariés
• Définir les obligations d'information et de consultation des représentants du personnel et des négociations d’adaptation des normes collectives pour la sous-traitance et pour l'externalisation
• Identifier les risques de procédures et les voies de recours en cours de contrat
• Gestion des fins de contrats, des fins de chantiers et de missions et plan de sauvegarde
Exercice d'application : rédaction des éléments clés d'une information/consultation du CE pour obtenir son avis dans le cadre d'une externalisation
Mesurer l'impact d'un redressement judiciaire du sous-traitant
Résiliation et résolution : les conditions et les alternatives
Étude de cas : les clauses essentielles à mettre en œuvre à la fin du contrat de sous-traitance