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Droit des affaires

Sécuriser les contrats d'achat

Formation catalogue

Code : 822073

2 jours - 14 heures

Tarif HT : 1380 €

Repas inclus

Paris

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Animateur(s)

Céline VO - Avocat à la Cour

Niveau 2 - Perfectionner ses pratiques

La pratique des contrats d’achat peut faire courir de nombreux risques à l’entreprise dans un cadre légal toujours plus contraignant et sanctionnant. C’est pourquoi, la maîtrise des règles de transparence tarifaire, des pratiques abusives, des règles propres aux achats dématérialisés ou encore aux achats internationaux, est gage de bon fonctionnement.

Cette formation en intra

Objectifs pédagogiques

Cerner les réglementations ad hoc applicables aux contrats d'achat.
Identifier les risques spécifiques pour mieux les prévenir lors de la rédaction et de la négociation des contrats.
Maîtriser les clauses incontournables pour sécuriser l'exécution des contrats d'achat spécifiques.

Compétences métier

À l'issue de cette formation, vous serez en mesure d'adopter les bonnes réactions lors de la rédaction et de la négociation des contrats d'achat.

Cerner les enjeux du droit de la concurrence propres aux contrats d'achat

La rupture des négociations
• Le régime juridique applicable pendant ses négociations
• La responsabilité pendant les négociations
• Anticiper et limiter ce risque
La rupture d'une relation d'affaires établie
• Le régime juridique applicable
• Le niveau de responsabilité des acheteurs
• Anticiper et limiter ce risque
Étude de cas : analyse d'une méthode d'anticipation des risques à partir de plusieurs cas concrets de rupture de négociations et de rupture de relations d'affaires établies

Sécuriser les pratiques commerciales

La transparence tarifaire
• Les règles de facturation (obligations légales relatives au contenu)
• Les délais de paiement et intérêts de retard
• La validité des remises arrière
Les pratiques abusives
• Les fournisseurs monoclient
• Les conditions générales d'achat
• Les pratiques d'achat abusives
• La constitution de listes noires
L'application de la langue française
• Conditions
• Limites
Exercice d'application : identification et anticipation de pratiques d'achat illicites

Intégrer les achats dématérialisés

L'Échange de Données Informatisé (EDI)
• Sécuriser ses échanges et évaluer la valeur juridique des documents, e-mails ou contrats
• Les enjeux de la signature électronique : connaître les conventions sur la preuve
L'archivage électronique
• Maîtriser les principes juridiques relatifs au droit de la preuve
• Les solutions juridiques pour assurer la sécurité des preuves électroniques
Étude de cas : analyse de la valeur juridique de différents documents (contrats, factures, bons de commande…)

Gérer les achats internationaux

Le rôle des conventions internationales
Définir quelle convention internationale appliquer
Les incoterms
Exercice d'application : identification de la convention internationale applicable à un cas concret et intérêt ou non de l'appliquer

Maîtriser les clauses spécifiques selon les catégories d'achats

Les achats marketing
Les achats informatiques
Les achats règlementés
Étude de cas : rédaction et négociation des clauses spécifiques d'un cas concret

Public concerné

Acheteurs et responsables achats
Juristes
Toute personne impliquée dans la négociation et la conclusion de contrats d'achat nationaux et internationaux

Prérequis

Avoir de bonnes bases en droit des contrats

Il est recommandé d’avoir préalablement suivi :
Maîtriser les risques du contrat d'achat (code 822018)