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     Droit des affaires

Sécuriser les CGV de son site e-commerce

Formation catalogue

Code : 8720190 NOUVEAU

1/2 journée - 4 heures

Tarif : 465 € HT

Paris

 

Animateur(s)

Garance MATHIAS - Cabinet d'Avocats Garance MATHIAS

 

Objectifs pédagogiques

  • Identifier les spécificités du e-commerce en matière de CGV.
  • Rédiger les clauses sensibles des CGV de son site e-commerce.

 

Compétences métier

À l'issue de cette formation, vous serez en mesure de sécuriser la rédaction de vos CGV en e-commerce.

Tenir compte des spécificités du e-commerce sur les CGV

• Identifier les mentions obligatoires et les évolutions réglementaires

• Intégrer les modalités d'achat, de paiement en ligne, d'expédition et les délais de livraison

• Mesurer le risque en cas de non-respect

Étude de cas : analyse de la conduite à tenir en cas de non-respect

Rédiger les clauses sensibles des CGV e-commerce

• Cerner les spécificités de la clause de livraison

• Gérer le délai de rétractation

• Gérer le consentement de l'utilisateur du site

Exercice d’application : rédaction des clauses incontournables et préparation du sommaire des CGV



Public concerné

  • Juristes
  • Toute personne amenée à rédiger des CGV en e-commerce

 

Prérequis

Être familiarisé avec la rédaction de CGV ou avoir suivi " Conditions générales de vente et d'achat " (code 20055).


Homologation(s)

 
Contact - tél : 01 44 09 25 08
accès pratique
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