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     Droit social - Ressources humaines - Formation

Sécuriser la flexibilité de l'emploi dans l'entreprise

Formation catalogue

Code : 8510153 NOUVEAU

1 jour - 7 heures

Tarif : 855 € HT

Repas inclus

 

Prévenir le risque contentieux

La crise actuelle a généré un besoin pour les entreprises de sécuriser leurs flux d’effectifs : obligation de sécurité en matière de santé des salariés, contrôle des rythmes de travail, sécurisation du ratio de ruptures conventionnelles, requalification des contrats à durée déterminée et nouvelles procédures de plans de sauvegarde de l’emploi. À la complexité juridique se sont superposées des contraintes pratiques croissantes pour les juristes et responsables RH.

 

Objectifs pédagogiques

  • Améliorer la gestion prévisionnelle de ses effectifs.
  • Maîtriser les règles encadrant la rupture du contrat de travail pour motif économique.
  • Choisir la procédure la plus adaptée aux besoins évolutifs de l’entreprise.

 

Compétences métier

À l'issue de cette formation, vous serez capable d'accompagner la mise en place des dispositifs de modulation des effectifs et de mettre en œuvre les nouvelles règles de procédure en matière de licenciement économique.

Gérer ses effectifs sans plan de sauvergarde de l'emploi (PSE)

Choisir le mode de rupture le mieux adapté

• Départ volontaire, rupture conventionnelle : distinguer les idées reçues et les fausses bonnes idées

Modifier l’organisation et le temps de travail

• Proposer une modification individuelle du temps de travail

• Recourir au chômage partiel, au télétravail et aux autres modes alternatifs d’organisation

• Élaborer des accords de maintien dans l’emploi

Sécuriser la rupture du contrat pour motif économique

Mettre en place des procédures de licenciement

• Utiliser les différentes procédures en fonction du nombre de salariés licenciés

• Cerner la place du dialogue social

• Intégrer le nouveau rôle dévolu à l’administration

Gérer le contentieux de la procédure consultative et du PSE

Distinguer les litiges relevant de la conpétence du juge administratif 

• Le transfert du contentieux de la procédure consultative et du PSE

• Maîtriser les conditions de saisine du juge administratif

• Anticiper les conséquences de la décision du juge administratif

Identifier la compétence juridictionnelle en matière de contentieux individuels

• Connaître l’articulation des procédures

• Mesurer les conséquences individuelles des décisions prud’homales

Étude de cas : analyse de l’articulation des procédures dans le cadre d'un licenciement économique



Testez-vous !

Quels modes de rupture du contrat de travail sont réservés au salarié ?
a. La rupture conventionnelle
b. La résiliation judiciaire
c. La prise d'acte de rupture
d. La démission avec réserve

 

Solution : b, c et d - Les modes de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié sont principalement au nombre de 3 : la résiliation judiciaire, le salarié peut également prendre acte de la rupture ou démissionner et saisir le Conseil de prud'hommes pour requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Public concerné

  • Directeurs et responsables des ressources humaines
  • Responsables des relations sociales
  • Tout juriste ou chef d’entreprise amené à faire face à des difficultés de gestion de l’emploi au sein de ses établissements

 

Prérequis

Avoir des connaissances en droit du travail ou avoir suivi " Perfectionner la pratique du droit du travail - Niveau 2 " (code 10057).


Homologation(s)

Sessions

 
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