Assurer le suivi juridique d'une société commerciale

Identifier les différentes structures sociétaires
• SA, SARL, SAS, SE, SNC, SEP, SCA… : les grandes lignes de fonctionnement et d'organisation
• Définir les critères de choix
Maîtriser les formalités de constitution d'une société commerciale
• Les modalités de constitution du dossier
• Les mentions obligatoires dans les statuts
• Les formalités de publicité et d'enregistrement propres à chaque type de société
• Produire les documents requis pour chacune des démarches
Exercice d'application : les démarches auprès du centre de formalités des entreprises et l'obtention de l'extrait K-Bis
Intégrer le fonctionnement des sociétés
• Les organes de direction, de surveillance et de contrôle
• Nomination et révocation : le formalisme à respecter
Coordonner l'information des actionnaires
Gérer le secrétariat des cessions de titres
• Les ordres de mouvement et la tenue du registre
Exercice d'application : rédaction d'une clause d'agrément

Organiser les principales réunions qui rythment les sociétés

Les réunions des conseils d'administration et de surveillance
• Règles de convocation et de calcul de quorum
• Formalisme et conservation du procès-verbal
• Règles de représentation et de cumul des mandats suite à la loi NRE
Les assemblées générales
• AGO, AGE et AGS : les règles communes d'admission, de convocation et de tenue
• L'organisation matérielle de l'AG : les débats et l'exercice du droit de vote notamment par les moyens de télétransmission
• La procédure d'approbation des conventions réglementées
• Respecter les règles particulières des AGO
• Assurer le bon déroulement des AGE et AGS
• Les particularités de l'assemblée générale constitutive
• Le formalisme à respecter dans le compte rendu, les formalités de dépôt et de publicité et la rédaction du procès-verbal
Exercice d'application : rédaction du procès-verbal d'une assemblée

Gérer les relations avec le commissaire aux comptes

• Mode de nomination et de récusation
• Identifier son rôle, ses droits et obligations : droit d'investigation, obligation d'information et d'alerte
Exercice d'application : formalités de dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce