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Droit des affaires

Secrétariat juridique de sociétés commerciales

Formation catalogue

Code : 822106

2 jours - 14 heures

Tarif HT : 1340 €

Repas inclus

Paris

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Animateur(s)

Catherine ALLAIN - Assistante de direction

Assurer le suivi juridique de la vie d'une société

Le droit des sociétés impose le respect d’un lourd formalisme et le suivi rigoureux d’un grand nombre d’obligations selon la forme juridique de la société : délais, suivi de mandats, contrôles de cohérence… Il convient notamment de savoir organiser efficacement la tenue et le suivi des réunions et assemblées, rédiger des procès-verbaux et réaliser la mise à jour quotidienne des informations concernant la vie sociale des entités.

Cette formation en intra

Objectifs pédagogiques

Réaliser des opérations liées à la constitution, au suivi, à la modification, à la transformation et à la disparition des sociétés commerciales.
Maîtriser les différentes étapes des réunions des conseils d'administration, de surveillance et des Assemblées Générales (AG).
Suivre les relations avec le commissaire aux comptes.

Compétences métier

À l'issue de cette formation, vous serez en mesure de maîtriser les formalités légales relatives à la création et au fonctionnement des sociétés.

Assurer le suivi juridique d'une société commerciale

Identifier les différentes structures sociétaires
• SA, SARL, SAS, SE, SNC, SEP, SCA… : les grandes lignes de fonctionnement et d'organisation
• Définir les critères de choix
Maîtriser les formalités de constitution d'une société commerciale
• Les modalités de constitution du dossier
• Les mentions obligatoires dans les statuts
• Les formalités de publicité et d'enregistrement propres à chaque type de société
• Produire les documents requis pour chacune des démarches
Exercice d'application : les démarches auprès du centre de formalités des entreprises et l'obtention de l'extrait K-Bis
Intégrer le fonctionnement des sociétés
• Les organes de direction, de surveillance et de contrôle
• Nomination et révocation : le formalisme à respecter
Coordonner l'information des actionnaires
Gérer le secrétariat des cessions de titres
• Les ordres de mouvement et la tenue du registre
Exercice d'application : rédaction d'une clause d'agrément

Organiser les principales réunions qui rythment les sociétés

Les réunions des conseils d'administration et de surveillance
• Règles de convocation et de calcul de quorum
• Formalisme et conservation du procès-verbal
• Règles de représentation et de cumul des mandats suite à la loi NRE
Les assemblées générales
• AGO, AGE et AGS : les règles communes d'admission, de convocation et de tenue
• L'organisation matérielle de l'AG : les débats et l'exercice du droit de vote notamment par les moyens de télétransmission
• La procédure d'approbation des conventions réglementées
• Respecter les règles particulières des AGO
• Assurer le bon déroulement des AGE et AGS
• Les particularités de l'assemblée générale constitutive
• Le formalisme à respecter dans le compte rendu, les formalités de dépôt et de publicité et la rédaction du procès-verbal
Exercice d'application : rédaction du procès-verbal d'une assemblée

Gérer les relations avec le commissaire aux comptes

• Mode de nomination et de récusation
• Identifier son rôle, ses droits et obligations : droit d'investigation, obligation d'information et d'alerte
Exercice d'application : formalités de dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce

Public concerné

Assistants-assistantes juridiques de sociétés commerciales
Toute personne amenée à évoluer vers un poste d'assistant-assistante juridique d'une société commerciale

Prérequis

Avoir des connaissances en secrétariat juridique

Il est recommandé d’avoir préalablement suivi :
Assistant-assistante juridique - Niveau 1 (code 822005)