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Droit des affaires

Secrétariat de la propriété industrielle

Formation catalogue

Code : 822126

2 jours - 14 heures

Tarif HT : 1340 €

Repas inclus

Paris

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Animateur(s)

Lydia CHANTON-MANDON - Patent administration manager

Brevets, marques, modèles et noms de domaine

La propriété industrielle a pour objet la protection et la valorisation des inventions, des innovations et des créations. Pour assurer une protection efficace en matière de brevets, marques, dessins et modèles, noms de domaine… les actifs immatériels doivent être déposés et enregistrés auprès d’organismes officiels suivant des procédures administratives qu’il est nécessaire de maîtriser.

Cette formation en intra

Objectifs pédagogiques

Cerner les notions de base du droit des brevets, marques, modèles et noms de domaine.
Maîtriser les procédures administratives à la constitution et au suivi des dossiers brevets, marques, modèles et noms de domaine.
Intégrer les notions de base pour organiser le suivi des contentieux.

Compétences métier

À l'issue de cette formation, vous serez en mesure d'organiser le suivi des portefeuilles de propriété industrielle de votre entreprise grâce à des tableaux de bord pertinents.

Organiser le suivi des dossiers de propriété industrielle

Maîtriser les opérations nécessaires à la constitution et au suivi des dossiers brevets
• Les différentes procédures existantes : la procédure de délivrance des brevets en France, en Europe et à l'international selon le Patent Cooperation Treaty (PCT)
• Collecter, classer et vérifier les pièces nécessaires d'un dossier suivant la procédure
• Assurer le suivi des dossiers
• Le système de dépôt électronique : EPOLINE
Étude de cas : analyse des pièces d'un dossier dans le cadre d'une procédure de délivrance d'un brevet EP
Gérer et assurer le suivi d'un portefeuille de marques
• Les différentes procédures existantes : la procédure d'enregistrement des marques en France, dans l'Union Européenne et à l'international selon l'Arrangement et le Protocole de Madrid
• Collecter, classer et vérifier les pièces nécessaires d'un dossier suivant la procédure
• Assurer le suivi des dossiers : les enregistrements et les renouvellements
Étude de cas : analyse des pièces d'un dossier dans le cadre d'une procédure internationale de dépôt de marque
Gérer et assurer le suivi d'un portefeuille de modèles
• Les différentes procédures existantes : la procédure d'enregistrement des modèles en France, dans l'Union Européenne et à l'international
• Collecter, classer et vérifier les pièces nécessaires d'un dossier suivant la procédure
• Assurer le suivi des dossiers : les enregistrements et les renouvellements
Étude de cas : analyse des pièces d'un dossier dans le cadre d'une procédure internationale de dépôt de modèle

Assurer la gestion d'un portefeuille de noms de domaine

• Les différentes extensions existantes : .com, .fr, .org…
• Enregistrer un nom de domaine en toute sécurité
• Surveiller les renouvellements suivant les règles d'attribution

Assurer le suivi de l'activité contentieuse : identifier les impératifs liés aux dossiers contentieux et les délais à respecter

• L'action en contrefaçon
• Les procédures de saisie-contrefaçon
• La concurrence déloyale : le parasitisme et le cybersquattage
• L'opposition EP

Public concerné

Assistants-assistantes des services propriété industrielle d'entreprises et de cabinets
Assistants-assistantes juridiques
Toute personne participant à la gestion d'un portefeuille de biens intellectuels