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     Droit des affaires

Rupture des relations commerciales établies

Formation catalogue

Code : 8720178 NOUVEAU

1 jour - 7 heures

Tarif : 995 € HT

Repas inclus

Paris

 

Anticiper les risques et sécuriser les pratiques

L’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce permet au professionnel qui subit une rupture brutale de relation commerciale d’agir en justice en réparation de son préjudice. Ce dispositif nourrit un contentieux abondant en raison non seulement du contexte de sa mise en œuvre incitant la victime à agir car elle n'a rien à y perdre, que de l'interprétation extensive de ses conditions par les juges. Sa connaissance est essentielle pour sécuriser les pratiques.

Animateur(s)

Valérie MARX - FIDAL

 

Objectifs pédagogiques

  • Appliquer l’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce et cerner les cas pour lesquels on peut s'en affranchir.
  • Gérer la rupture des relations commerciales établies.
  • Mesurer les risques de sanctions encourus.

 

Compétences métier

À l'issue de cette formation, vous serez en mesure d'identifier les risques liés à une rupture de relation commerciale et d'anticiper leur survenance par la sécurisation des pratiques.

Appliquer l’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce

Définir la relation commerciale établie

• La notion de "relation"

• Le caractère "commercial" de la relation

• Le caractère "établi" de la relation 

Définir la "rupture brutale" de relations commerciales établies

• Distinguer rupture totale et partielle

• Rupture brutale

• La modification de la relation

Appréhender la rupture en temps de crise

Mesurer l'impact en matière internationale

Étude de cas : analyse d'une rupture de contrat

Cerner les cas pour lesquels on peut s’en affranchir

Identifier les causes d’exonération

• Force majeure

• Inexécution contractuelle

• Les impératifs du marché et la crise économique

Le caractère intuitu personae

• Changement de contrôle

• Cession du contrat

Évaluer l’efficacité des clauses contractuelles

Étude de cas : analyse de difficultés pratiques rencontrées dans les relations commerciales

Gérer la rupture

• Évaluer le préavis à respecter

• Identifier les critères à prendre en compte dans le calcul du préavis

• Mesurer l’impact de la dépendance économique

• Définir la forme que doit revêtir le préavis

• Justifier ou non la rupture

• Déterminer dans quelles conditions le préavis doit être exécuté

Exercice d'application : rédaction du préavis de rupture

Mesurer les sanctions encourues et l'application par le juge de l’article L. 442-6, I, 5°

Partage d'expériences : échanges sur les risques de sanctions encourus - juge, preuves et dommages et intérêts



Public concerné

  • Responsables juridiques et juristes
  • Responsables commerciaux
  • Avocats, conseils

 

Prérequis

Avoir des connaissances sur les aspects juridiques des accords commerciaux ou avoir suivi " Le cadre juridique d'une politique commerciale " (code 20009).


Il est recommandé d’avoir préalablement suivi :
Le cadre juridique d'une politique commerciale (code 8720009)

Blended learning
  • e-évaluation amont
  • formation présentielle
  • exercices d’intersession
  • module e-learning
  • e-évaluation aval
  • classe virtuelle
  • module elearning complémentaire
  • communauté d’apprenants

Après cette formation :

Nous vous conseillons aussi : Déséquilibre significatif dans les contrats (code 8720177)

Homologation(s)

 
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