Mesurer l'impact de la loi de modernisation du marché du travail

Distinguer rupture amiable et transaction

Négocier en toute sécurité une rupture amiable

Recourir à bon escient à la rupture amiable
• Cas prévus par la loi : Contrat à Durée Déterminée (CDD), contrats de professionnalisation et rupture conventionnelle
• Cas autorisés par la jurisprudence : ruptures pour motif personnel ou économique
• Identifier les conditions
• Fin de carrière : cerner les conséquences d'un départ négocié sur les droits à retraite
Respecter les conditions de validité d'une rupture amiable
• Conditions de fond : absence de litige, volonté certaine et non équivoque du salarié et conditions de forme
• Respecter les règles de procédure du licenciement ou non
• Conditions particulières propres à la rupture conventionnelle : les étapes à respecter pour formaliser la rupture
Exercice d'application : formalisation d'une rupture amiable. Rédaction des clauses essentielles et identification des pièges à éviter
Maîtriser les conditions de versement des indemnités de rupture
• La possibilité ou non de renoncer d'un commun accord à certaines indemnités
• Évaluer les incidences fiscales et sociales de la rupture amiable
• Évaluer le montant et le traitement fiscal et social des indemnités de rupture conventionnelle
Mesurer la portée de l'accord de rupture amiable
• Conséquences de la force obligatoire de l'accord de rupture entre les parties, à l'égard du juge et à l'égard de Pôle Emploi
• Risques et conséquences de la requalification de la rupture
• Portée de la rupture conventionnelle

Négocier une transaction

Identifier les cas dans lesquels on peut conclure une transaction
• La nécessité de mettre fin ou de prévenir un litige
• Évaluer les risques liés à l'utilisation de transactions comme alternative au plan social
Respecter les conditions de validité de la transaction
• Conditions de fond : le moment opportun pour transiger
• Éléments de concessions réciproques admis par la jurisprudence récente
• Conditions de forme : les personnes pouvant conclure une transaction
Exercice d'application : étude commentée d'accords transactionnels
Mesurer les effets de la transaction entre les parties
• Analyser la portée de l'effet libératoire de l'acte transactionnel
Évaluer le montant de l'indemnité transactionnelle
• Identifier les pratiques les plus intéressantes pour l'employeur et le salarié
• Maîtriser le traitement fiscal et social de l'indemnité transactionnelle : les précautions à prendre
• Envisager les conséquences de la transaction à l'égard de Pôle Emploi
Exercice d'application : évaluation chiffrée d'indemnités transactionnelles
Conclure une transaction avec un dirigeant
• Identifier les différents statuts de dirigeant
• Les règles associées à respecter
Identifier les possibilités et les limites de la transaction avec un salarié protégé
• Représentants du personnel et délégués syndicaux : rôle de l'inspecteur du travail et conséquences pratiques
Mise en situation : mode opératoire et précautions à prendre pour transiger avec un salarié protégé
• Salariés en arrêt de travail pour maladie ou accident professionnel : connaître le rôle et l'implication du médecin du travail
Test de connaissances : validation des acquis à travers un QCM