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     Marchés et contrats publics

Risque pénal et déli de favoritisme

Formation catalogue

Code : 8771203

1 jour - 7 heures

Tarif : 890 € HT

Tarif collectivité* : 750 € HT * Tarif réservé aux mairies, conseils régionaux, conseils généraux, communautés de communes, communautés d'agglomération, communautés urbaines.

Repas inclus

Paris

 

Anticiper ce risque et faire face à des poursuites pénales et disciplinaires

L’article 432-14 du code pénal, qui réprime le délit de favoritisme, permet aisément la mise œuvre de poursuites à l’encontre des acheteurs publics. Afin d'éviter toute mise en cause sur le plan pénal, il est indispensable d'identifier les comportements à risque et d'évaluer ses procédures d’achat.

En particulier, les pouvoirs adjudicateurs anciennement soumis à l’ordonnance du 6 juin 2005, doivent être vigilants à l’égard du délit de favoritisme auquel ils sont désormais soumis notamment suite à l'ordonnance 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

Animateur(s)

Pierre REINE - EARTH AVOCATS

 

Objectifs pédagogiques

• Identifier le cadre réglementaire de la responsabilité pénale de l’acheteur public.

• Définir les comportements à risque.

• Se préparer à l’éventualité de poursuites pénales et disciplinaires.

 

Compétences métier

À l'issue de cette formation, vous maîtriserez les règles applicables au délit de favoritisme et identifierez les risques de poursuites pénales.

Identifier les principaux délits

Connaître les délits auxquels est confronté l’acheteur public : le délit de favoritisme, la prise illégale d’intérêt, la corruption, la mise en danger de la vie d’autrui…

• Cour de Cass. du 17 janvier 2016 élargit le champ d'application du délit de favoritisme : s'applique à tous les marchés publics

• La caractérisation de l’élément intentionnel des infractions

• Le cas des marchés passés en application de l’ordonnance du 6 juin 2005

Identifier les risques de délit de favoritisme aux différents stades de la passation des marchés publics

Étude de cas : analyse commentée de différentes jurisprudences récentes

Prévenir les poursuites

Prévenir les risques et mettre en place des procédures

• Les éléments pris en compte par le parquet pour poursuivre

• Les délégations de pouvoir et de compétence

Le signalement de délits

• L’obligation de signalement et sa portée

• Les risques attachés au signalement ou à l’absence de signalement

Étude de cas : analyse de différentes situations et identification des risques et des réflexes à adopter

Faire face à des poursuites pénales

La mise en œuvre des poursuites

• Les poursuites pénales et les poursuites disciplinaires

• Comprendre les étapes de la procédure pénale

• Elaborer une stratégie de défense

La possibilité pour les agents poursuivis de demander la protection de l’administration



Public concerné

  • Avocats, juristes et conseils juridiques
  • Responsables des services marchés ou contentieux
  • Acheteurs publics


 

Prérequis

Avoir une bonne connaissance des règles contentieuses ou avoir suivi la formation " Contentieux des marchés publics " (code 71202).


Homologation(s)

Sessions

 
Contact - tél : 01 44 09 25 08
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