Code : 824004
1 jour - 7 heures
Tarif HT : 835 €
Repas inclus
Paris
Animateur(s)
Françoise LABROUSSE - Avocat Associé Spécialiste en droit de l'environnement
Loi relative à la responsabilité environnementale, loi Grenelle II : le régime de responsabilité des entreprises pour les atteintes à l’environnement se durcit. Dans ce contexte, il est nécessaire de maîtriser les facteurs de risques afin de préserver l’entreprise et son dirigeant des peines et sanctions encourues.
• Le droit international
• Le droit communautaire et son articulation avec le droit national
• La portée du décret du 24/04/09 en matière de responsabilité environnementale
• Les Codes et les textes d'application
• Les circulaires et guides méthodologiques
• Les acteurs du droit de l'environnement
Identifier les principales infractions en droit de l'environnement
Prévenir les différents types de responsabilités et les sanctions encourues
• La responsabilité administrative : définition, fait générateur et sanctions
• La responsabilité civile de l'entreprise : cas d'application
• Les indemnisations encourues
• La responsabilité pénale du chef d'entreprise et de la personne morale : le cadre donné par le Code pénal et le Code de l'environnement, les principaux délits et sanctions, les peines complémentaires : remise en état…
• Maîtriser les enjeux et conséquences de la délégation de pouvoirs
Exercice d'application : identification des infractions et des responsabilités correspondantes à partir d'exemples concrets
Cerner le rôle des différentes juridictions, les procédures et les recours
• Identifier les conditions et les procédures applicables en matière de responsabilité pénale
• Connaître les juridictions et leurs champs de compétences : ordres judiciaire et administratif
• Les rôles et pouvoirs des autres acteurs : inspecteurs, police judiciaire…
• Les possibilités et les modalités de recours
• Analyser la jurisprudence
Étude de cas : analyse commentée de la jurisprudence récente
Aucun prérequis n’est nécessaire pour suivre cette formation.

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