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     Droit des affaires

Réparation du préjudice commercial

Formation catalogue

Code : 8720172

1 jour - 7 heures

Tarif : 970 € HT

Repas inclus

Paris

 

Évaluer et indemniser le dommage commercial

Face à des relations commerciales toujours plus tendues et à une mise en jeu de la responsabilité toujours plus fréquente, les contentieux commerciaux sont devenus une véritable arme économique et la réparation des préjudices un enjeu financier majeur. Il est plus que jamais fondamental de maîtriser l'évaluation du préjudice commercial afin d'en obtenir réparation ou de contrer une demande injustifiée et de mettre en place la bonne stratégie dès le départ.

Animateur(s)

Chantal CORDIER VASSEUR - LATOURNERIE WOLFROM & ASSOCIES

Céline LEROY - Expert judiciaire près de la Cour d'appel de Paris

 

Objectifs pédagogiques

  • Identifier les règles gouvernant la réparation.
  • Définir les méthodes d’évaluation admises et reprises par les magistrats.
  • Cerner la position des tribunaux selon le type de préjudice.

 

Compétences métier

À l'issue de cette formation, vous serez en mesure d'évaluer un préjudice commercial.

Partage d’expériences : échanges sur les habitudes en matière de réparation des préjudices

Maîtriser les règles gouvernant la réparation

Déterminer les conditions de la réparation

• La trilogie faute/dommage/lien de causalité

• Le dommage réparable : dommage certain, dommage direct, dommage prévisible/imprévisible

Mesurer l’ampleur de la réparation

• Le principe de réparation intégrale

• Réparation en nature/réparation par équivalent/autres modalités de réparation

• Les différents types de préjudice

Étude de cas : analyse de situation comparée avec le droit anglo-saxon et la réparation du préjudice né de la contrefaçon

Rédiger des clauses contractuelles efficaces

• Les clauses exclusives et limitatives de responsabilité

• La clause pénale

Exercice d'application : mises en situation autour de la rédaction de clauses

Évaluer son préjudice commercial

La mécanique de l’évaluation

• Comparer deux situations : situation réelle/situation normale ou théorique sans la faute

• Documenter une situation théorique

Étude de cas : analyse de la problématique des clauses de hardship et de la démonstration des bouleversements économiques

Le gain manqué et les pertes subies

• Évaluer son gain manqué

• Déterminer le chiffre d’affaires perdu et la marge rattachée : marge sur coûts variables, coûts directs, indirects…

• Évaluer les pertes subies : valeur nette comptable ou coûts de remise en état…

• Prendre en compte les impacts indirects : la désorganisation et autres conséquences

Exercice d'application : calcul des préjudices nés du dysfonctionnement d'une solution informatique : exécution forcée/résolution, coût de main d'œuvre, désorganisation du service…

La perte de chance

• Identifier les situations où l’invoquer

• Mesurer les difficultés d'évaluation

• Cerner la position des tribunaux
Étude de cas : analyse de l’échec d’un partenariat

L’intégration de la notion de temps

• Choisir la date à laquelle évaluer son préjudice

• Prendre en compte les éléments passés et futurs

• Mesurer l'impact du temps sur l’indemnisation

Élaborer la stratégie contentieuse

La preuve

• Déterminer les preuves à réunir : prouver quoi et avec quoi

• Collecter et conserver la preuve

Le juge

• Déterminer le moment où recourir au juge

• Mesurer le rôle du juge dans la collecte des preuves et dans l’évaluation

L’expert financier

• Analyser les différentes formes d’expertise financière ainsi que leurs avantages et inconvénients

• Cerner la démarche à adopter avec l’expert financier



Public concerné

  • Responsables juridiques et juristes
  • Responsables des assurances et risks managers
  • Avocats, conseils

 

Prérequis

Avoir des connaissances de base en droit de la responsabilité.


Homologation(s)

 
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