Comptabilité - Finances - Budget

Régime juridique et financier des SEM locales

Formation catalogue

Code : 827075

2 jours - 14 heures

Tarif HT : 1350 €

Tarif collectivité HT* : 1170 € * Tarif réservé aux mairies, conseils régionaux, conseils généraux, communautés de communes, communautés d'agglomération, communautés urbaines.

Repas inclus

Paris

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Animateur(s)

Marie-Yvonne BENJAMIN - Avocat Associé

Cerner le cadre de ses opérations et de ses interventions

Avec plus de 1 000 sociétés créées, les Sociétés d'Économie Mixte Locales (SEML) jouent un rôle majeur dans l'immobilier, l'aménagement ou la gestion des services publics locaux et ont un poids économique significatif en France. Il est donc indispensable de connaître ce qui fait la force et l'originalité des SEML aujourd'hui.

Cette formation en intra

Objectifs pédagogiques

Identifier les spécificités juridiques et le fonctionnement des SEML.
Appréhender leurs modes de financement.
Analyser le cadre juridique des relations entre les SEML et les collectivités territoriales.

Compétences métier

À l'issue de cette formation, vous saurez appliquer les règles juridiques spécifiques aux SEML.

Maîtriser les spécificités juridiques des SEML

Identifier les textes à connaître
Définir juridiquement la SEML : un régime mixte
• Les caractéristiques de la SA
• La prégnance du droit public et de l'intérêt général
• La définition du droit communautaire : le partenariat public-privé institutionnalisé

Cerner les règles de constitution et de fonctionnement des SEML

La liberté de création des SEML
• Les modes de gestion des activités d'intérêt général
• Les domaines d'intervention privilégiés
• La société publique locale d'aménagement
Les formalités constitutives
Les particularités du fonctionnement des SEML
• Les organes de direction
• Le conseil d'administration
• L'assemblée générale

Analyser les modes de financement des SEML

Cerner les enjeux de la constitution du capital
• La répartition entre les capitaux public et privé
Les rapports financiers entre les SEML et leurs actionnaires
• La modification de capital
• Les apports en compte courant d'associés et les concours autorisés à la SEML en restructuration
Le régime des aides des collectivités territoriales aux opérations
• La compatibilité avec le régime communautaire des aides aux entités publiques
• Les concours financiers autorisés
• Les relations entre les SEML et les collectivités territoriales cocontractantes
Identifier les différents contrats
• Les marchés publics, DSP, contrats de mandat, concessions d'aménagement, conventions d'occupation du domaine public…
• La SEM prestataire de services et la SEM donneur d'ordres
Respecter les obligations de mise en concurrence

Cerner au mieux le statut et les responsabilités des dirigeants de SEML

La situation juridique des élus mandataires des collectivités territoriales
• La règle de cumul des mandats
• Le système de rémunération
Évaluer les responsabilités et risques encourus
• La responsabilité civile des dirigeants et les risques en cas de procédure collective
• Le risque pénal lié à l'administration de la SEML : prise illégale d'intérêt, délit de favoritisme, délit de mise en danger d'autrui…

Identifier les différents contrôles pesant sur les SEML

Les obligations de communication des SEML
• À l'égard des actionnaires et des collectivités territoriales cocontractantes
Les contrôles
• Les actionnaires, les commissaires aux comptes et les CRC
• Les autres contrôles externes : MILOS, Conseil de la concurrence, Cour de discipline budgétaire et financière…
Plan d'action personnel : formalisation des connaissances permettant de mieux maîtriser le régime juridique et financier des SEML

Public concerné

Toute personne récemment nommée ou amenée à prendre des responsabilités dans une SEML
Juristes et responsables financiers
Toute personne gérant des projets en partenariat avec des SEML