Maîtriser les spécificités juridiques des SEML

Identifier les textes à connaître
Définir juridiquement la SEML : un régime mixte
• Les caractéristiques de la SA
• La prégnance du droit public et de l'intérêt général
• La définition du droit communautaire : le partenariat public-privé institutionnalisé

Cerner les règles de constitution et de fonctionnement des SEML

La liberté de création des SEML
• Les modes de gestion des activités d'intérêt général
• Les domaines d'intervention privilégiés
• La société publique locale d'aménagement
Les formalités constitutives
Les particularités du fonctionnement des SEML
• Les organes de direction
• Le conseil d'administration
• L'assemblée générale

Analyser les modes de financement des SEML

Cerner les enjeux de la constitution du capital
• La répartition entre les capitaux public et privé
Les rapports financiers entre les SEML et leurs actionnaires
• La modification de capital
• Les apports en compte courant d'associés et les concours autorisés à la SEML en restructuration
Le régime des aides des collectivités territoriales aux opérations
• La compatibilité avec le régime communautaire des aides aux entités publiques
• Les concours financiers autorisés
• Les relations entre les SEML et les collectivités territoriales cocontractantes
Identifier les différents contrats
• Les marchés publics, DSP, contrats de mandat, concessions d'aménagement, conventions d'occupation du domaine public…
• La SEM prestataire de services et la SEM donneur d'ordres
Respecter les obligations de mise en concurrence

Cerner au mieux le statut et les responsabilités des dirigeants de SEML

La situation juridique des élus mandataires des collectivités territoriales
• La règle de cumul des mandats
• Le système de rémunération
Évaluer les responsabilités et risques encourus
• La responsabilité civile des dirigeants et les risques en cas de procédure collective
• Le risque pénal lié à l'administration de la SEML : prise illégale d'intérêt, délit de favoritisme, délit de mise en danger d'autrui…

Identifier les différents contrôles pesant sur les SEML

Les obligations de communication des SEML
• À l'égard des actionnaires et des collectivités territoriales cocontractantes
Les contrôles
• Les actionnaires, les commissaires aux comptes et les CRC
• Les autres contrôles externes : MILOS, Conseil de la concurrence, Cour de discipline budgétaire et financière…
Plan d'action personnel : formalisation des connaissances permettant de mieux maîtriser le régime juridique et financier des SEML