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     Marchés et contrats publics

Rédiger un mémoire en défense

Formation catalogue

Code : 8671219

1 jour - 7 heures

Tarif : 880 € HT

Tarif collectivité* : 740 € HT * Tarif réservé aux mairies, conseils régionaux, conseils généraux, communautés de communes, communautés d'agglomération, communautés urbaines.

Repas inclus

 

Définir une stratégie contentieuse et construire un bon argumentaire

Contrairement à ce qui est prévu pour les requêtes introductives d'instance, aucun formalisme n'est imposé par le Code de justice administrative pour la présentation des mémoires en défense, qui est pourtant une des étapes majeures du contentieux administratif général.

 

Objectifs pédagogiques

  • Cerner les outils et méthodes pour répondre aux exigences de la procédure administrative contentieuse. 
  • Identifier les moyens de fond et de forme à intégrer.
  • Tenir compte de sa stratégie contentieuse.

 

Compétences métier

À l'issue de cette formation, vous aurez toutes les techniques nécessaires à la rédaction d'un mémoire en défense.

Établir une stratégie de défense

Identifier les irrecevabilités de la requête
• La compétence de la juridiction administrative
• Les forclusions liées aux délais de recours
• Les règles encadrant la personne du requérant
• La prescription quadriennale
Utiliser les règles du contentieux administratif
• La distinction conclusions / causes juridiques / moyens
• Utiliser cette distinction pour obtenir le rejet des moyens nouveaux
• Vérifier la recevabilité
Réunir les éléments probatoires pertinents
• La force probatoire des éléments de fait détenus par la collectivité
• Contrer les moyens de forme invoqués par le requérant

Organiser de façon méthodologique son mémoire

Exercice d'application fil rouge : rédaction d’un mémoire contentieux tenant compte des problématiques récurrentes et des techniques rédactionnelles indispensables à connaître

Utiliser le vocabulaire essentiel pour rédiger son mémoire
Construire un argumentaire en faits et en droit
• Le syllogisme juridique
• L’utilisation de la jurisprudence et de la doctrine
Maîtriser les règles du contentieux administratif
• Les règles de délai à respecter
• Focus : les règles relatives aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives

Étude de cas : présentation de différents exemples selon la nature du recours présenté par le requérant



Public concerné

  • Responsables des services marchés et contentieux
  • Toute personne participant à la préparation, la passation et l’exécution d’un marché
  • Avocats, juristes et conseils juridiques

 

Prérequis

Avoir une bonne connaissance des règles contentieuses ou avoir suivi " Contentieux des marchés publics " (code 71202).


Il est recommandé d’avoir préalablement suivi :
Contentieux des marchés publics (code 8671202)

Homologation(s)

Sessions

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Très bonne formation
Benjamin V.
RESEAU FERRE DE FRANCE
 
Contact - tél : 01 44 09 25 08
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