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Fiscalité

Réaliser un apport partiel d'actif

Formation catalogue

Code : 823092 NOUVEAU

2 jours - 14 heures

Tarif HT : 1465 €

Repas inclus

Paris

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Animateur(s)

Jérôme LEROUX - Avocat inscrit au Barreau des Hauts-de-Seine

Maîtriser les impacts comptables et fiscaux d'un APA

L’apport partiel d’actif est une opération selon laquelle une société apporte toute ou une partie de son activité à une autre société, moyennant la remise de parts sociales de la société bénéficiaire des apports. Cette opération permet de filialiser une ou plusieurs branches d’activité tout en bénéficiant du régime fiscal de faveur des fusions.

Cette formation en intra

Objectifs pédagogiques

Maîtriser les règles comptables et fiscales d’un apport partiel d’actif.
Identifier et anticiper les principales contraintes résultant d’une telle opération.
Faire les choix fiscaux les mieux adaptés à son contexte.

Compétences métier

À l'issue de cette formation, vous serez en mesure de maîtriser les aspects comptables et fiscaux d'un apport partiel d'actif.

Appliquer les règles générales applicables aux apports partiels d’actif

Définir la notion d’APA

Identifier l’intérêt du recours à l’APA
Transcription comptable des apports : faire le bon choix

• Champ d’application de la règlementation comptable

• Appliquer les critères déterminant la transcription des apports

• Choisir entre la valeur réelle et la valeur comptable

Étude de cas : analyse comparée du recours à un APA face aux autres opérations de restructuration

Choisir entre le régime de faveur des fusions et celui de droit commun

Régime de faveur de l’article 210 A du CGI : conditions et modalités d’application

• Identifier les cas d’application du régime spécial de plein droit

• Bénéficier du régime spécial sur agrément

• Situation de la société apporteuse

• Point sur la société bénéficiaire des apports

• Les engagements de cession des titres reçus en contrepartie

Régime de droit commun

• Intérêts à renoncer au régime spécial

• Sort des actifs reçus en apport

Étude de cas : choisir le régime fiscal le plus adapté à partir d’un exemple chiffré

Déterminer la date d’effet de l’APA

• Distinguer la date de réalisation de la date d’effet d’un APA
• APA assorti d'une date d'effet immédiate, rétroactive ou différée

Exercice d’application : détermination de la date d’effet d’un APA

Conséquences en matière d’IS

Régime des reports de déficits

• Demander l’agrément en cas de report en avant

• Sort des déficits de la société bénéficiaire

Obligations déclaratives

• Tenir les registres des plus-values en report et en sursis d’imposition

Exercice d’application : remplir les registres et les états des plus-values en report et en sursis d’imposition à partir d’un exemple chiffré

Conséquences en matière de droits d’enregistrement, TVA et CET

Bénéficier de la dispense de TVA

• Cas des livraisons de biens

• Sort des prestations de services

• Les opérations relevant de la TVA sur la marge

Droits d’enregistrement

• Exigibilité du droit fixe de l’article 816, I du CGI

• Cas d’application du droit de partage

• Régime de droit commun : appliquer le droit spécial de mutation

Focus sur la problématique de l’apport-cession

CET

• Impact de la loi du 29/12/2010 : consolidation des chiffres d’affaires

Public concerné

Responsables fiscaux et financiers, fiscalistes
Responsables comptables et consolidation
Avocats et experts-comptables

Prérequis

Avoir des connaissances en fiscalité des entreprises

Il est recommandé d’avoir préalablement suivi :
Déterminer le résultat fiscal & établir la liasse fiscale (code 823020)