Urbanisme - Aménagement - Maîtrise foncière

Projets d'aménagement avec le permis valant division

Formation catalogue

Code : 827240 NOUVEAU

2 jours - 14 heures

Tarif HT : 1390 €

Tarif collectivité HT* : 1190 € * Tarif réservé aux mairies, conseils régionaux, conseils généraux, communautés de communes, communautés d'agglomération, communautés urbaines.

Repas inclus

Paris

» S'inscrire à la formation
» Envoyer à un collaborateur
» Imprimer le programme
» Complément d'informations
» Télécharger le programme

Animateur(s)

Eric BINETEAU - Avocat Associé

Mesurer les avantages de cet outil d'aménagement

La réalisation d'opérations d'aménagement et immobilières passe aujourd'hui par des montages juridiques complexes. Cela implique une pluralité de maîtres d'ouvrage sur une même unité foncière ou la réalisation d'une opération sur une pluralité de propriétés foncières. Le permis valant division permet de simplifier certaines procédures d'aménagement.

Cette formation en intra

Objectifs pédagogiques

Identifier les aménagements pouvant être effectués avec le permis valant division.
S'approprier la procédure du permis valant division.
Intégrer les évolutions de la réforme des autorisations d'urbanisme sur le permis valant division.

Compétences métier

À l'issue de cette formation, vous maîtriserez le régime du permis valant division et pourrez identifier les aménagements pouvant être effectués avec cette procédure.

Mesurer les possibilités d'aménagement qu'offre le permis de construire

• Examiner l'évolution du permis de construire avec la réforme des autorisations d'urbanisme

• Intégrer la réécriture du régime du permis de construire valant division

Maîtriser le régime du permis de construire valant division

Identifier son champ d'application

• La division

• La construction de plusieurs bâtiments

• La division avant l'achèvement des travaux

Examiner la demande

• Le ou les demandeurs

• Le contenu du dossier de demande

Analyser l'instruction de la demande

• Le délai de droit commun

• La majoration du délai de droit commun

• La prolongation du délai majoré

• Les consultations pendant l'instruction

• La conformité du projet par rapport aux règles d'urbanisme

Justifier la délivrance de l'autorisation

• L'autorisation tacite

• L'autorisation expresse

Organiser l'exécution du permis valant division

• La durée de validité de l'autorisation

• Le transfert du permis

• La commercialisation des lots

• La réalisation des travaux

• La conformité des travaux

Identifier la nature des projets concernés

Définir les opérations de construction

• Les opérations de construction d'initiative privée

• Les opérations de construction d'initiative publique

Identifier les opérations d'aménagement

• Les opérations d'aménagement privées

• Les opérations d'aménagement publiques

Connaître la problématique de la maîtrise foncière

Maîtriser le foncier des projets d'initiative privée

• Les acquisitions amiables

• Les promesses unilatérales de vente et compromis de vente

Acquérir les méthodes de maîtrise foncière des projets d'initiative publique

• Les acquisitions amiables

• L'utilisation du droit de préemption

• L'utilisation du droit d'expropriation

Étude de cas : utiliser le permis valant division d'aménagement

Public concerné

Directeurs et responsables de l'urbanisme et de l'aménagement et responsables fonciers
Aménageurs publics et privés
Entreprises de construction et EPL
Avocats, notaires et conseils