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Droit des affaires

Procédures collectives

Formation catalogue

Code : 822025

2 jours - 14 heures

Tarif HT : 1380 €

Repas inclus

Paris Lyon

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Animateur(s)

Marc MORIN - Consultant en entreprises, enseignant en droit des affaires à l'Université Paris V

Maîtriser les procédures propres aux entreprises en difficulté

Le droit des procédures collectives est en constante mutation, aussi les entreprises confrontées à des difficultés doivent-elles maîtriser les dispositifs législatifs et/ou administratifs pour réagir vite et bien. Si les mesures préventives, toujours plus efficaces au fur et à mesure des réformes, s’avèrent insuffisantes, il convient alors d’envisager les différentes procédures collectives.

Cette formation en intra

Objectifs pédagogiques

Maîtriser l'incidence des textes les plus récents dans le domaine de la prévention et du traitement des entreprises en difficulté.
Mettre en place un plan de redressement ou organiser une cession d'entreprise.
Faire le point sur les droits particuliers des créanciers et des autres partenaires de l'entreprise dans le cadre d'une procédure préventive ou collective.

Compétences métier

À l'issue de cette formation, vous serez en mesure de maîtriser juridiquement la prévention et le traitement des entreprises en difficulté.

Maîtriser les mécanismes applicables aux entreprises en difficulté

Prévention des difficultés : identifier les nouveaux instruments juridiques
• Détecter les difficultés : intensification des mesures
• Mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde… : choisir la procédure de prévention adaptée aux difficultés des entreprises
• La procédure de sauvegarde : recours, issues et comités de créanciers
Étude de cas : la notion de cessation des paiements, curseur stable des procédures collectives
Gérer la période d'observation
• Poursuivre les contrats en cours ou les résilier
• Le plan de redressement : les choix à faire
• Organiser une cession : le contenu à envisager
• Du redressement à la liquidation : définir les conditions
• Le maintien de l'activité en cas de liquidation judiciaire
Étude de cas : examen d'un plan de sauvegarde
La liquidation judicaire
• Distinguer le régime de droit commun des régimes simplifiés
• Les conditions d'ouverture
• La vente des actifs
• La vérification du passif
• Le projet de répartition

Identifier les droits des créanciers dans le cadre d'une procédure collective

Déterminer les droits des créanciers munis de garanties réelles et personnelles
• Intégrer les règles de fonctionnement des comités de créanciers
• Faire jouer ses garanties réelles et personnelles : actions en restitution et en revendication de biens
• Sûretés réelles : mesurer l'étendue des droits des créanciers
• Les hypothèses et les incidences de la substitution de garantie
• Mettre en œuvre une clause de réserve de propriété
• L'intérêt de la fiducie
Adopter une stratégie efficace en tant que créancier
• La mise en œuvre du cautionnement
• La garantie à première demande
• Maîtriser les voies d'actions à l'encontre du codébiteur

Mesurer l'étendue des responsabilités des dirigeants et des partenaires de l'entreprise

L'immunité de l'article 650-1 du Code du commerce
Responsabilité civile
• Les risques de gestion de fait pour le dirigeant et pour le banquier
• Les sanctions patrimoniales
Responsabilité pénale
• Les risques de banqueroute et les autres sanctions pénales
• Limiter la responsabilité du dirigeant
Étude de cas : la notion de faute et/ou de fraude

Public concerné

Responsables des services juridiques et contentieux
Avocats et conseils
Experts-comptables

Prérequis

Avoir des connaissances en droit des sociétés

Il est recommandé d’avoir préalablement suivi :
Traitements préventifs des difficultés de l'entreprise (code 822138)