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     Droit des affaires

Procédures collectives

Formation catalogue

Code : 8620025 best of

2 jours - 14 heures

Tarif : 1495 € HT

Repas inclus

Paris

 

Maîtriser les procédures propres aux entreprises en difficulté

Le droit des procédures collectives est en constante mutation, aussi les entreprises confrontées à des difficultés doivent-elles maîtriser les dispositifs législatifs et/ou administratifs pour réagir vite et bien. Si les mesures préventives, toujours plus efficaces au fur et à mesure des réformes, s’avèrent insuffisantes, il convient alors d’envisager les différentes procédures collectives.

Animateur(s)

Marc MORIN - Consultant en entreprise, Ancien Avocat

 

Objectifs pédagogiques

  • Maîtriser l'incidence des textes les plus récents dans le domaine de la prévention et du traitement des entreprises en difficulté.
  • Mettre en place un plan de redressement ou organiser une cession d'entreprise.
  • Faire le point sur les droits particuliers des créanciers et des autres partenaires de l'entreprise dans le cadre d'une procédure préventive ou collective.

 

Compétences métier

À l'issue de cette formation, vous serez en mesure de maîtriser juridiquement la prévention et le traitement des entreprises en difficulté.

Maîtriser les mécanismes applicables aux entreprises en difficulté

Prévention des difficultés : identifier les nouveaux instruments juridiques
• Détecter les difficultés : intensification des mesures
• Mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde… : choisir la procédure de prévention adaptée aux difficultés des entreprises
• La procédure de sauvegarde : recours, issues et comités de créanciers

• La Sauvegarde Financière Accélérée (SFA) et la Sauvegarde accélérée
Étude de cas : la notion de cessation des paiements, " curseur stable " des procédures collectives
Gérer la période d'observation
• Poursuivre les contrats en cours ou les résilier
• Les plans de sauvegarde ou de continuation : les choix à faire
• Organiser une cession : le contenu à envisager
• Du redressement à la liquidation : définir les conditions
• Le maintien de l'activité en cas de liquidation judiciaire
Étude de cas : examen d'un plan de sauvegarde
La liquidation judicaire
• Distinguer le régime de droit commun des régimes simplifiés
• Les conditions d'ouverture
• La vente des actifs
• La vérification du passif
• Le projet de répartition

La procédure de rétablissement professionnel

Identifier les droits des créanciers dans le cadre d'une procédure collective

Déterminer les droits des créanciers munis de garanties réelles et personnelles
• Intégrer les règles de fonctionnement des comités de créanciers
• Faire jouer ses garanties réelles et personnelles : actions en restitution et en revendication de biens
• Sûretés réelles : mesurer l'étendue des droits des créanciers
• Les hypothèses et les incidences de la substitution de garantie
• Mettre en œuvre une clause de réserve de propriété
• L'intérêt de la fiducie
Adopter une stratégie efficace en tant que créancier
• La mise en œuvre du cautionnement
• La garantie à première demande
• Maîtriser les voies d'actions à l'encontre du codébiteur

Nouvelle prérogative des créanciers : proposition de plan alternatif

Mesurer l'étendue des responsabilités des dirigeants et des partenaires de l'entreprise

L'immunité de l'article 650-1 du Code du commerce

Loi du 12 mars 2012 ou loi Pétroplus
Responsabilité civile

• Les risques de gestion de fait pour le dirigeant et pour le banquier
• Les sanctions patrimoniales
Responsabilité pénale
• Les risques de banqueroute et les autres sanctions pénales
• Limiter la responsabilité du dirigeant
Étude de cas : la notion de faute et/ou de fraude



Public concerné

  • Responsables des services juridiques et contentieux
  • Avocats et conseils
  • Experts-comptables

 

Prérequis

Avoir des connaissances en droit des sociétés ou avoir suivi  " Maîtriser le traitement des entreprises en difficulté " (code 20138).


Il est recommandé d’avoir préalablement suivi :
Maîtriser le traitement des entreprises en difficulté (code 8620138)

Blended learning
  • e-évaluation amont
  • formation présentielle
  • exercices d’intersession
  • module e-learning
  • e-évaluation aval
  • classe virtuelle
  • module elearning complémentaire
  • communauté d’apprenants

Après cette formation :

Nous vous conseillons aussi : Responsabilité pénale - Niveau 2 (code 8620024)

Retrouvez les commentaires de nos participants

Formation à recommander
Nathalie R.
OPAC DE LA SAVOIE
Bonne formation; Utile
Olivier B.
CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN
Une formation de qualité dispensée par un praticien très compétent et à l'écoute des participants.
Olivier G.
PSA PEUGEOT CITROEN
C'est une formation que je recommanderai à mes collègues ,surtout si celle-ci est animée par Mr MORIN.
Fabrice A.
HEINEKEN ENTREPRISE
Bonne formation destinée à des "gestionnaires" des procédures collectives. Vision complète des phases amiables de prévention et plus contentieuse des traitements
Eric D.
CREDIT AGRICOLE ACADEMIE BRETONNE
Bien que très précise sur le sujet, la formation reste abordable même à des personnes qui ne sont pas tous les jours confronter aux entreprises en difficultés.
Justine D.
CONSEIL REGIONAL HAUTS DE FRANCE
C'est une très bonne formation mais pour cette matière il faut avoir de solides connaissances juridiques et une bonne pratique du métier.
Lemaine B.
IDENTITES MUTUELLE
Formation très intéressante
Veronique L.
BANQUE DELUBAC & CIE
Je recommande M.MORIN comme formateur.
Philippe G.
OPAC DE LA SAVOIE
une bonne formation complète et constructive.
Agnes K.
BANQUE ESPIRITO SANTO ET DE LA VENETIE
 
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