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     Fiscalité

Procéder à une donation-partage

Formation catalogue

Code : 8730143 NOUVEAU

1/2 journée - 4 heures

Tarif : 495 € HT

Paris

 

Animateur(s)

- Avocat fiscaliste

 

Objectifs pédagogiques

  • Anticiper le règlement des dévolutions successorales.
  • Résoudre les conflits entre héritiers.

 

Compétences métier

À l'issue de cette formation, vous serez en mesure d'exploiter le mécanisme de la donation partage.

Anticiper le règlement des dévolutions successorales

• Déterminer les avantages et les inconvénients pratiques de la donation-partage vis-à-vis de la donation simple

• Définir les biens susceptibles de faire l’objet de la donation-partage et mettre en place des conventions d’usufruit pour certains

• Identifier les possibilités d’optimisation des donations-partages dans les stratégies patrimoniales

Exercice d’application : évaluation du montant des droits applicables en cas de donation-partage complexe

Résoudre les conflits entre héritiers

• Maîtriser l’évaluation des biens donnés et de la soulte pour remédier aux inégalités

• Anticiper les actions en réduction des héritiers réservataires

• Gérer les donations-partages transgénérationnelles

Partage d'expériences : échanges sur les conflits soulevés dans la pratique successorale



Public concerné

  • Avocats fiscalistes
  • Ingénieurs patrimoniaux
  • Experts-comptables et notaires

 

Prérequis

Avoir des connaissances en droit patrimonial de la famille ou avoir suivi la formation " Droit patrimonial de la famille " (code 92316).


Homologation(s)

 
Contact - tél : 01 44 09 25 08
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