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Droit social - Ressources humaines - Formation

Présider le Comité d'Entreprise

Formation catalogue

Code : 821069

1 jour - 7 heures

Tarif HT : 825 €

Repas inclus

Paris

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Animateur(s)

Stéphanie GRUET-MASSON - Avocat en droit social

Les bonnes pratiques

Mise en place du Comité d'Entreprise (CE), organisation et animation des réunions, procédures de consultation sur la marche générale de l'entreprise , les obligations du président du CE sont nombreuses en la matière sous peine de délit d'entrave. Le chef d’entreprise qui en assure la présidence de droit, doit par ailleurs connaître les missions du CE afin d’assurer au mieux sa fonction.

Cette formation en intra

Objectifs pédagogiques

Mesurer l'étendue des obligations du président.
Mettre en oeuvre la procédure d'information et de consultation du CE.
Prévenir le risque de délit d'entrave engageant la responsabilité personnelle du président du CE.

Compétences métier

À l'issue de cette formation, vous serez capable de préparer et de conduire une réunion du CE.

Cerner le statut du président du CE

• Présidence de droit
• Conditions de la présidence déléguée
Identifier ses obligations
Maîtriser la procédure de mise en place du CE
• Organiser les élections : modalités, composition du CE…
• Déterminer le niveau de mise en place du CE : entreprise, établissement, l'Unité Économique et Sociale (UES)
Organiser et animer les réunions
Étude de cas : rédaction d'une convocation à une réunion de CE et de l'ordre du jour
• Gérer les désaccords avec le secrétaire du CE sur l'ordre du jour
• Faire face aux situations conflictuelles
• Mettre en place des commissions spécialisées
• Définir le règlement intérieur
Informer et consulter le CE
• Bien cerner l'étendue des missions du CE
• Procéder aux réunions d'information/consultation régulières : thèmes abordés et méthode
• Identifier les hypothèses d'information/consultation obligatoires dans le cadre de projets ponctuels
• Maîtriser la procédure à suivre
• Gérer les interférences avec les autres procédures d'information/consultation : Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT), délégués du personnel…
Mise en situation : simulation d'une réunion de consultation
Contrôler l'utilisation des moyens de fonctionnement attribués au CE
• Crédit d'heures, budget de fonctionnement, activités sociales et culturelles, utilisation des Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication (NTIC)…
• Gérer un éventuel contrôle URSSAF sur les comptes du CE
Faire face aux demandes d'expertise
• Recours à l'expert : mesurer les droits du CE et leurs limites
• Gérer les relations avec les experts : rôle du président
• Connaître les possibilités de contestation : désignation et honoraires de l'expert

Prévenir sa responsabilité : le délit d'entrave

Comprendre la définition du délit d'entrave
• Une définition très large et des risques importants
Exercice d'application : analyse des décisions jurisprudentielles portant sur le délit d'entrave et recensement des pratiques à risque
• Les incidences du délit d'entrave sur une procédure en cours
Identifier les auteurs du délit
• La possibilité pour le président de s'exonérer de sa responsabilité
• La responsabilité pénale de la personne morale
Test de connaissances : validation des acquis à travers un QCM