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     Droit social - Ressources humaines - Formation

Présider le Comité d'Entreprise

Formation catalogue

Code : 8610069

2 jours - 14 heures

Tarif : 1310 € HT

Repas inclus

 

Maîtriser ses obligations et améliorer ses pratiques

Mise en place du Comité d'Entreprise (CE), organisation et animation des réunions, procédures de consultation sur " la marche générale de l'entreprise ", les obligations du président du CE sont nombreuses en la matière sous peine de délit d'entrave. Le chef d’entreprise qui en assure la présidence de droit, doit par ailleurs connaître les missions du CE afin d’assurer au mieux sa fonction.

 

Objectifs pédagogiques

  • Mesurer l'étendue des obligations du président.
  • Mettre en œuvre la procédure d'information et de consultation du CE.
  • Prévenir le risque de délit d'entrave engageant la responsabilité personnelle du président du CE.

 

Compétences métier

À l'issue de cette formation, vous serez capable de présider efficacement un comité d'entreprise.

Cerner le statut du président du CE

• Une présidence de droit
• Les obligations du président

• Les assistants du président

Maîtriser la procédure de mise en place du CE

• Définir le niveau de mise en place du CE : entreprise, établissement, l'Unité Économique et Sociale (UES)

• Organiser des élections

• Calculer la représentativité syndicale

• Cerner le rôle de chacun : les suppléants, le secrétaire du CE, le trésorier, le Représentant Syndical au CE

• Établir les comptes
• Mettre en place des commissions spécialisées
• Élaborer un règlement intérieur

Informer et consulter le CE

• Cerner l'étendue des missions du CE
• Organiser et animer les réunions
Exercice d'application : rédaction d'une convocation à une réunion de CE et de l'ordre du jour

• Rédiger l’ordre du jour et le procès-verbal

• Établir la Base de Données Économiques et Sociales
• Identifier les hypothèses d'information/consultation obligatoires dans le cadre de projets ponctuels
• Gérer les interférences avec les autres procédures d'information/consultation : Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT), délégués du personnel
Mise en situation : simulation d'une réunion de consultation

Contrôler l'utilisation des moyens de fonctionnement attribués au CE

• Les locaux et les panneaux d’affichage

• L’utilisation des Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication (NTIC)

• Le budget de fonctionnement et le budget activités sociales et culturelles

• L’URSSAF face aux prestations versées par le CE

• Le crédit d'heures de délégation

• La protection au regard de la rupture du contrat
• Le recours aux experts

• La responsabilité pénale de la personne morale

• Intégrer la définition du délit d'entrave

Étude de cas : analyse des décisions jurisprudentielles portant sur le délit d'entrave et recensement des pratiques à risque
 

 

 



Public concerné

  • Dirigeants d'entreprise ou directeurs d'établissement
  • Directeurs des ressources humaines
  • Toute personne ayant à présider un comité d'entreprise

 

Prérequis

Avoir suivi " Maîtriser l'organisation et le fonctionnement du CE " (code 10021).


Blended learning
  • e-évaluation amont
  • formation présentielle
  • exercices d’intersession
  • module e-learning
  • e-évaluation aval
  • classe virtuelle
  • module elearning complémentaire
  • communauté d’apprenants

Sessions

 
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