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Droit des affaires

Pratique du droit immobilier

Formation catalogue

Code : 822046

2 jours - 14 heures

Tarif HT : 1380 €

Repas inclus

Paris Lyon

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Animateur(s)

Christophe MLYNARSKI - Juriste

Aurélien RENET - Juriste

Maîtriser les évolutions légales et jurisprudentielles

Le droit immobilier a fait l’objet de nombreuses réformes ces dernières années, les praticiens doivent donc acquérir une vision globale des changements intervenus en matière de vente immobilière, de baux commerciaux ou encore d’urbanisme, de manière à intégrer les conséquences dans leur propre domaine.

Cette formation en intra

Objectifs pédagogiques

Faire le point sur le cadre légal et jurisprudentiel en matière de droit immobilier.
Maîtriser les nouveautés en matière de vente immobilière, de copropriété, de bail commercial, de droit de la construction et de l'urbanisme.

Compétences métier

À l'issue de cette formation, vous serez en mesure d'exploiter les évolutions légales et jurisprudentielles du droit immobilier.

Maîtriser le contrat de vente d'un bien immobilier

Les avant-contrats
• Délai de rétractation
• Analyser les obligations en cas de paiement d'une indemnité d'immobilisation
Les contrats définitifs
• Délai de réflexion
• Identifier les informations à fournir à l'acquéreur
• Garanties à mettre en place : loi Carrez, bornage, amiante, saturnisme…
Exercice d'application : rédaction de garanties efficaces

Identifier les évolutions en matière de copropriété

• Le carnet d'entretien
• Le diagnostic technique de l'immeuble
• Les nouvelles majorités

Optimiser la gestion d'un bail commercial

Rédiger au mieux un bail commercial
• Les parties à la signature d'un bail : conséquences en matière de congé, de clientèle et de fonds de commerce, d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
• La durée du bail commercial : bail initial et bail renouvelé
• Les clauses annulées par la jurisprudence
• Identifier les clauses en matière de travaux et en matière de charges locatives
Tirer le meilleur parti du fonctionnement d'un bail commercial
• Définir le droit au renouvellement
• Identifier les fautes qui peuvent être reprochées au locataire
• Calculer le montant du bail renouvelé
• Cerner les critères en matière de déplafonnement
• La révision triennale : analyser les conséquences de la loi MURCEF
• Mesurer la prescription en matière de bail commercial
Étude de cas : la rupture du bail commercial et l'éviction en cas de refus de renouvellement

Intégrer les dernières évolutions en matière d'urbanisme et d'assurance-construction

Mesurer les modifications apportées par la loi SRU en matière d'urbanisme
• L'encadrement de l'urbanisme local
• Les nouveaux documents d'urbanisme
Identifier la responsabilité des constructeurs
• La réception
• Les garanties après réception : distinction et mise en œuvre des différentes garanties
• Les causes d'exonération
Analyser les dernières évolutions jurisprudentielles en matière de souscription d'une assurance-construction
• Police dommages ouvrage
• Police responsabilité civile décennale