Vers un nouveau Code de la consommation : cerner la réorganisation en cours

Intégrer les infractions au droit de la consommation et les moyens de protection à la disposition des consommateurs

Identifier les infractions et les obligations
• Mesurer l'information due au consommateur et maîtriser le renouvellement des contrats
• Définir les pratiques commerciales déloyales et les pratiques commerciales agressives
• Identifier le délit de publicité trompeuse
Des infractions les plus graves aux infractions de moindre gravité : une multitude de textes
• Vente à distance, démarchage, abus de faiblesse, crédit et taux d'usure…
• Vente avec prime, loteries, refus de vente…
• Liste des clauses abusives noires et grises
Étude de cas : analyse des clauses abusives dans les contrats d'accès internet
Contrats, ventes à distance, démarchage ou crédits… : cerner les changements depuis les dernières réformes
• Identifier les contrats visés
• Ventes à distance : un nouveau contenu pour l'offre de contrat
• Définir les nouvelles solutions aux questions relatives au démarchage en matière d'assurance
• Intégrer les nouveautés en matière de crédit immobilier
Exercice d'application : élaboration d'un tableau récapitulatif des infractions et des moyens de protection

Maîtriser le droit de la consommation appliqué aux professionnels : l’exemple de la publicité comparative

• Notion de comparaison
• Organiser une publicité comparative et le choix des critères de comparaison
• Contester une publicité comparative de concurrent
Étude de cas : exemples de publicités et actions en cessation

Faire le point sur la garantie légale de conformité

• Identifier les contrats et les biens visés
• Déterminer la conformité du bien au contrat
Étude de cas : analyse commentée des dernières décisions

Régler au mieux les litiges de la consommation et savoir gérer ses droits face aux autorités de contrôle

La saisine d'office du juge
• Identifier les juges concernés
• Cerner les pouvoirs d'application d'office par le juge du droit de la consommation et les modalités
Maîtriser le règlement transactionnel pour les contraventions au Code de la consommation
• Cerner la procédure applicable
• Les pouvoirs des agents de la DGCCRF : mesurer l'impact de son pouvoir de transaction
• Une coopération internationale pour prévenir et faire cesser les pratiques illicites transfrontalières
Le règlement des litiges de la consommation : définir la procédure à privilégier en tant qu'entreprise
• Faire le point sur les modes amiables de règlement des litiges
• La saisine des tribunaux : analyser les conditions de fond et de forme
• Les actions groupées : organiser leur gestion et les projets de class action
Étude de cas : analyse commentée des dernières décisions en droit de la consommation