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Fiscalité

Pratique du contrôle fiscal et du contentieux

Formation catalogue

Code : 823043

2 jours - 14 heures

Tarif HT : 1430 €

Repas inclus

Paris Lyon

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Animateur(s)

Laurent BARONE - Avocat fiscaliste

Rémi GOUYET - Avocat Associé

Maîtriser le cadre général des procédures fiscales

Les contrôles fiscaux et les redressements se sont intensifiés ces dernières années. Il devient donc indispensable de maîtriser les règles de procédure fiscale afin de mieux gérer les situations précontentieuses et de limiter les risques de rehaussement par l’administration fiscale. L’approche pratique de cette matière exige une bonne maîtrise des règles fiscales et permet d’assurer une bonne défense.

Cette formation en intra

Objectifs pédagogiques

Faire face à un contrôle fiscal.
Maîtriser les différentes phases du contrôle fiscal et les recours à la disposition des contribuables.
Contester les rectifications des bases d'imposition auprès de l'administration et des tribunaux.

Compétences métier

À l'issue de cette formation, vous serez en mesure de gérer les différentes étapes d'un contrôle fiscal et d'y faire face lors d'un éventuel contentieux devant le juge de l'impôt.

Maîtriser le cadre général des procédures fiscales

Les impôts soumis à vérification
Les délais de prescription et la règle de l'intangibilité d'ouverture du premier exercice non prescrit
Les pouvoirs de contrôle de l'administration et son organisation
• Droit de communication : réagir à une demande de l'administration et invoquer ses garanties
• Droit de visite et de saisie : maîtriser les dernières réformes sur les prérogatives de l'administration
• Flagrance fiscale
• Compétence territoriale
• Brigades spécialisées et police fiscale
Le déroulement du contrôle fiscal
La proposition de rectification
La gestion des vices de procédure
Les pénalités encourues, les intérêts de retard et les sanctions pénales
La mise en recouvrement
La transaction fiscale et ses effets
La distinction contentieux de l'assiette et contentieux du recouvrement
La répartition du contentieux entre les ordres de juridiction

Étude de cas fil rouge : analyse détaillée et commentée d'un cas concret

Répondre aux demandes de l'administration
• Les demandes d'éclaircissement et de justification : cerner sur quels impôts peuvent porter ces demandes, définir leur force contraignante et les délais pour y répondre
Gérer la phase de contrôle fiscal
• La réception de l'avis de vérification et de la charte du contribuable
• Gérer et préparer ses entretiens avec l'administration fiscale
• Les pièces soumises à vérification et l'emport de documents
• La durée et la clôture du contrôle
Répondre à une proposition de rectification
• Le contenu de la proposition et sa motivation
• Les vices de procédure et les moments où les soulever
• La rédaction des observations du contribuable : forme, contenu et délai pour les envoyer
• Les effets de l'acquiescement à une proposition de rectification
Saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
Déterminer les cas où il est nécessaire de faire un recours hiérarchique
Maîtriser les réclamations préalables devant l'administration
Maîtriser les voies de recours devant les juridictions