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     Droit des affaires

Pratique de la société par actions simplifiée

Formation catalogue

Code : 8620049

2 jours - 14 heures

Tarif : 1480 € HT

Repas inclus

 

Maîtriser la constitution, le fonctionnement et la transformation d'une SAS

La Société par Actions Simplifiée (SAS) se distingue des autres formes sociales par la liberté laissée aux associés de concevoir eux-mêmes les règles de fonctionnement de leur structure. Mais cela implique une grande rigueur quant à l'organisation des pouvoirs en présence et quant à la rédaction des statuts afin d’éviter tout risque de litige.

 

Objectifs pédagogiques

  • Rédiger des statuts rigoureux d'une société par actions simplifiée.
  • Intégrer les points clés de fonctionnement d'une SAS.
  • Maîtriser les règles de transformation d'une SAS.

 

Compétences métier

À l'issue de cette formation, vous serez en mesure de créer et de gérer une société par actions simplifiée.

 

Maîtriser les règles de fonctionnement de la société par actions simplifiée

Cerner les enjeux de la SAS par rapport aux autres formes sociales
• Principaux avantages
• Principaux inconvénients
Faire le point sur le capital social, les apports et les modalités de financement des SAS
• Montant du capital social
• Composition et constitution du capital social
• L’offre de titres financiers par une SAS
Organiser les pouvoirs de direction
• Choisir les organes dirigeants de la SAS
• Définir la répartition des pouvoirs entre les organes dirigeants
• Organiser la représentation de la SAS vis-à-vis des tiers

• Prévoir des délégations de pouvoir
• Mettre en place un contrôle de la direction
• Identifier les aménagements possibles de la rémunération des dirigeants et le cumul avec un contrat de travail
• Anticiper la révocation des dirigeants
Organiser les pouvoirs des associés
• Déterminer la compétence des associés
• Éviter le risque de nullité des délibérations

• Maîtriser les cessions de titres : recourir aux clauses d’inaliénabilité et/ou aux clauses d’agrément, anticiper les conflits sur la méthode d’évaluation
• Faire le point sur la clause d’exclusion
Analyser les SAS particulières
• Sociétés par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)
• Société d'Exercice Libérale par Actions Simplifiée (SELAS)
Cerner le régime fiscal de la SAS et de ses dirigeants
Exercice d'application : constitution d'une SAS et équilibre des pouvoirs

Procéder au règlement des conflits

• Les sanctions applicables en cas d’inobservation des clauses statutaires
• Les conflits entre associés : contentieux de l’abus et de l’exclusion
• Les conflits avec le dirigeant : injonction de faire
• Déterminer les responsabilités des dirigeants : pénale, civile - à l’égard des associés et à l’égard des tiers
• Déterminer les responsabilités des associés : les abus dans l’exercice du droit de vote, la révocation abusive
Exercice d'application : mises en cause de responsabilités de dirigeants ou d’associés

Évoluer en société par actions simplifiée

Transformer une société en société par actions simplifiée
• Conditions et effets de la transformation
Transformer une société par actions simplifiée en une autre forme social
• Les pouvoirs du commissaire aux comptes et du commissaire à la transformation
• Les clauses statutaires de SAS incompatibles avec une autre forme de société
Exercice d'application : transformation en SAS



Public concerné

  • Juristes et collaborateurs juridiques
  • Responsables administratifs et financiers
  • Avocats et experts-comptables

 

Prérequis

Avoir des connaissances en droit des sociétés ou avoir suivi " Droit des sociétés pour juristes " (code 20110).

 

Module e-learning inclus
Initiation au droit des sociétés


Il est recommandé d’avoir préalablement suivi :
Droit des sociétés pour juristes (code 8620110)

Blended learning
  • e-évaluation amont
  • formation présentielle
  • exercices d’intersession
  • module e-learning
  • e-évaluation aval
  • classe virtuelle
  • module elearning complémentaire
  • communauté d’apprenants

Après cette formation :

Nous vous conseillons aussi : Rédiger les pactes d'actionnaires (code 8620004)

Homologation(s)

Sessions

 
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