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Droit des affaires

Pratique de la société par actions simplifiée

Formation catalogue

Code : 822049

1 jour - 7 heures

Tarif HT : 885 €

Repas inclus

Paris

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Animateur(s)

Stéphanie ROSTEIN - Avocat à la Cour

Maîtriser la constitution, le fonctionnement et la transformation d'une SAS

La Société par Actions Simplifiée (SAS) se distingue des autres formes sociales par la grande liberté laissée aux associés de concevoir eux-mêmes les règles de fonctionnement de leur structure. Mais cela implique une grande rigueur dans la rédaction des statuts afin d’éviter les risques d’interprétation, sources de litiges futurs.

Cette formation en intra

Objectifs pédagogiques

Rédiger des statuts rigoureux de sociétés par actions simplifiées efficaces.
Intégrer les points clés de fonctionnement des SAS.
Maîtriser les règles de transformation d'une SAS.

Compétences métier

À l'issue de cette formation, vous serez en mesure de créer et de gérer une société par actions simplifiée.

Cerner les particularités de la constitution de la société par actions simplifiée

Aménager les droits et obligations des associés
• Mesurer l'engagement financier
• Déterminer les responsabilités des associés
Faire le point sur le capital social, les apports et le financement
Organiser les statuts
• Organiser les pouvoirs entre les différents organes statutaires
• Définir le contrôle de la direction à mettre en place
• Définir le représentant de la SAS vis-à-vis des tiers
• Identifier les aménagements possibles de la rémunération des dirigeants
• Maîtriser les cessions de titres
• Faire le point sur les clauses particulières
Analyser les SAS particulières : Sociétés par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) et Société d'Exercice Libérale par Actions Simplifiée (SELAS)
Exercice d'application : constitution d'une SAS

Maîtriser les particularités du fonctionnement de la société par actions simplifiée

Cerner les enjeux de la SAS par rapport aux autres formes sociales
• Principaux avantages
• Principaux inconvénients
Procéder au règlement des conflits
Mesurer les avantages fiscaux
• Régime fiscal de la SAS
• Régime fiscal et social des dirigeants
Exercice d'application : détermination des régimes sociaux et fiscaux de la SAS et/ou des dirigeants les plus favorables en fonction de leur situation

Transformer une société par actions simplifiée

Les conditions préalables à la transformation
Les pouvoirs du commissaire aux comptes et du commissaire à la transformation
Les clauses statutaires de SAS incompatibles avec une autre forme de société
• Clause d'inaliénabilité
• Clause d'exclusion
Exercice d'application : transformation de SAS en sociétés d'autres formes sociales