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Droit des affaires

Pratique de la société en participation

Formation catalogue

Code : 822051

1 jour - 7 heures

Tarif HT : 885 €

Repas inclus

Paris

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Animateur(s)

Pierre-Yves FAGOT - Avocat à la Cour, directeur du pôle droit de l'entreprise

Maîtriser les aspects juridiques de la SEP

Modèle de souplesse par excellence, la Société En Participation (SEP) se crée et se dissout immédiatement, sans formalisme particulier. Il suffit d’un contrat entre les parties et d’un apport de chacun des associés. Mais la SEP ne peut pas avoir de patrimoine propre puisqu’elle n’a pas de personnalité juridique.

Cette formation en intra

Objectifs pédagogiques

Identifier les domaines d'utilisation de la société en participation.
Maîtriser les conditions de fond et de forme pour constituer une SEP en évitant la qualification de fictivité.
Cerner les droits, obligations et responsabilités du gérant et des associés.

Compétences métier

À l'issue de cette formation, vous serez en mesure de créer et de gérer une société en participation.

Maîtriser le cadre juridique d'une société en participation

Cerner l'intérêt de la SEP
• SEP occulte ou ostensible/semi-occulte ou semi-ostensible
• Les effets de la révélation aux tiers
• La distinction avec la société créée de fait
Identifier les cas de coopération adaptés pour une SEP
• Réalisation de grands chantiers de travaux publics, exploitation de fonds de commerce, pool d'investissements immobiliers…
• La SEP comme outil pour faciliter les relations entre actionnaires
• L'opportunité de l'adoption de la SEP dans le cadre d'une joint venture
Étude de cas : la SEP comme support d'une convention de croupier

Définir les règles de constitution et de fonctionnement d'une société en participation

Maîtriser les conditions de fond et de forme pour la constitution d'une SEP
• Les éléments caractéristiques du contrat de société : apports, partage des bénéfices et des pertes, nombre d'associés, affectio societatis…
• Les particularités concernant la durée, la dénomination sociale et le siège social
• Prévoir la cession des droits sociaux
• Les sanctions des irrégularités de constitution
Exercice d'application : les pièges à éviter lors de la rédaction des statuts
Organiser le fonctionnement d'une SEP
• Les conséquences de l'absence de personnalité morale pour la société et les associés
• Le gérant : ses pouvoirs, ses obligations et ses responsabilités
• La situation juridique des participants à la SEP : leurs droits, leurs obligations et leurs responsabilités
Étude de cas : les conséquences de la révélation de la qualité des associés d'une SEP aux services fiscaux

Gérer les évolutions d'une société en participation

La requalification d'un schéma contractuel en SEP
Étude de cas : la SEP comme outil de gestion d'une filiale commune
La qualification de fictivité d'une SEP
• Les risques en cas d'absence d'intérêt commun
• Éviter la sanction d'acte anormal de gestion
Gérer la dissolution d'une SEP
• Le système de partage en cas de dissolution de la SEP
• Le sort des biens indivis mis à disposition de la SEP
Étude de cas : les problèmes posés par l'absence de publicité