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     Droit des affaires

Pratique de la société anonyme

Formation catalogue

Code : 8620027

2 jours - 14 heures

Tarif : 1480 € HT

Repas inclus

 

Respecter les obligations et les règles de gouvernance de la SA

Si la SA est plutôt réservée aux structures importantes ou du moins à celles qui nécessitent de gros capitaux du fait d’un fonctionnement assez contraignant, c’est parce que cette forme de société rassure les banquiers et les investisseurs. Elle reste par ailleurs la structure incontournable pour une introduction en bourse. Son organisation implique de respecter certaines obligations et un formalisme strict.

 

Objectifs pédagogiques

  • Maîtriser la création et le fonctionnement d’une SA.

  • Optimiser l'organisation et l'équilibre des pouvoirs au sein d'une SA.
  • Respecter les obligations en matière de transparence et de gestion des relations avec les actionnaires et les institutions représentatives du personnel.

 

Compétences métier

À l'issue de cette formation, vous serez en mesure d'organiser la répartition des pouvoirs au sein d'une SA.

Organiser l'exercice du pouvoir au sein de la SA

Mettre en place les organes de direction
• Organiser la répartition des pouvoirs entre DG et président du conseil d'administration et entre DG et DG délégué(s)
• Identifier les rôles, droits et pouvoirs du conseil d'administration et des administrateurs
Garantir l’équilibre des pouvoirs au sein de la SA
• Cerner les pouvoirs de la direction générale
• Gérer les délégations de pouvoirs
Exercice d'application : gestion des délégations de pouvoirs

Appliquer les règles de cumul des mandats
• Définir les mandataires et sociétés concernés
• Identifier les possibilités de dérogation

Garantir l’organisation des organes de direction

Optimiser l’organisation du conseil d'administration et des assemblées d’actionnaires
• Établir les convocations et l’ordre du jour et organiser les travaux
• Les procédures d'identification et de sécurité du vote en AG
• Définir les informations à communiquer aux administrateurs
• Mettre en œuvre l'évaluation du conseil d'administration
Analyser les pouvoirs du Comité d'Entreprise (CE)
• La convocation des Assemblées Générales (AG) par le CE
• La possibilité de faire inscrire des projets de résolutions à l'ordre du jour des assemblées

Identifier les informations spécifiques à la charge des sociétés cotées
• La communication des pactes d'actionnaires et le rapport de gestion
• Mesurer les sanctions en cas de défaut d'information

Exercice d'application : méthodologie pour mettre en place un reporting fiable extra-financier dans le cadre du rapport de gestion des sociétés cotées

Identifier le rôle des organes de direction dans la gestion opérationnelle de la SA

Analyser les prérogatives des organes de direction en matière de gestion
• Le pouvoir de représentation
• La direction générale
• Organisation des travaux du conseil : information et confidentialité

Gestion des conventions réglementées
• La notion de convention réglementée et les obligations en matière de conventions courantes
Exercice d'application : détermination du caractère réglementé ou non d'une convention
• Mesurer la responsabilité des administrateurs

Analyser les obligations d’information et de transparence

• Publicité des rémunérations des mandataires sociaux
• Rédiger le rapport du président sur les travaux du conseil d'administration et les procédures de contrôle interne
Exercice d'application : revue des informations à intégrer dans le rapport sur le contrôle interne
• Le renforcement des droits des actionnaires



Public concerné

  • Juristes et collaborateurs juridiques
  • Responsables administratifs et financiers
  • Avocats et experts-comptables

 

Prérequis

Avoir des connaissances en droit des sociétés ou avoir suivi " Droit des sociétés pour juristes " (code 20110).

 

Module e-learning inclus
Initiation au droit des sociétés


Il est recommandé d’avoir préalablement suivi :
Droit des sociétés pour juristes (code 8620110)

Blended learning
  • e-évaluation amont
  • formation présentielle
  • exercices d’intersession
  • module e-learning
  • e-évaluation aval
  • classe virtuelle
  • module elearning complémentaire
  • communauté d’apprenants

Après cette formation :

Nous vous conseillons aussi : Pratique de la société par actions simplifiée (code 8620049)

Homologation(s)

Sessions

 
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