Marchés et contrats publics

Passer et rédiger efficacement ses DSP

Formation catalogue

Code : 827199

1 jour - 7 heures

Tarif HT : 865 €

Tarif collectivité HT* : 730 € * Tarif réservé aux mairies, conseils régionaux, conseils généraux, communautés de communes, communautés d'agglomération, communautés urbaines.

Repas inclus

Paris

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Animateur(s)

Gilles LE CHATELIER - Avocat Associé

Sécuriser les clauses de son contrat

Autonomie de gestion, proximité avec les usagers, garanties financières… : ces avantages imposent cependant une certaine vigilance sur le contenu du contrat de DSP. Le contrat doit en effet respecter un cahier des charges défini par l'autorité délégante afin d'établir les règles d'organisation et de fonctionnement du service et dont le contenu est librement negocié entre les parties.

Cette formation en intra

Objectifs pédagogiques

Maîtriser les étapes de la passation de votre DSP.
Cerner les points essentiels et sensibles dans la rédaction de sa DSP.
Approfondir la jurisprudence pour éviter les écueils.

Compétences métier

À l'issue de cette formation, vous connaîtrez les outils et méthodes nécessaires pour rédiger les clauses de votre contrat de DSP.

Cerner le cadre juridique de la DSP

Identifier les principaux contrats de DSP

• Concession, affermage, régie interessée…
Prévenir les risques de requalification
Définir les grands principes

Suivre les étapes de la procédure point par point

Cerner les différentes procédures
Respecter l'obligation de publicité
Exercice d'application : analyse de publicités et d'un avis intial de candidature
Sélectionner les candidats

• Le choix des critères
Choisir le délégataire
Gérer la fin de la procédure
Exercice d'application : analyse de cahiers des charges et de documents de consultation

Rédiger les clauses de son contrat de DSP

Déterminer la durée du contrat et de l'amortissement
Identifier le service délégué
Calculer la rémunération du délégataire
Rédiger les clauses financières
Identifier les contrats subordonnés
Rédiger les clauses de contrôle
Maîtriser la fin du contrat
Appliquer les sanctions
Exercice d'application : analyse d'un affermage de piscine et d'une concession de travaux et de service