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Fiscalité

Pactes Dutreil Transmission

Formation catalogue

Code : 823085

1 jour - 7 heures

Tarif HT : 905 €

Repas inclus

Paris

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Animateur(s)

Christine TURLIER - Diplômée Notaire, département Droit du Patrimoine

Transmettre l'entreprise familiale de manière optimale

Passer par la technique de la holding dans le cadre d’une transmission intrafamiliale nécessite notamment une bonne maîtrise du dispositif fiscal relatif au pacte Dutreil. Il est utile de connaître les meilleures méthodes pour rédiger un pacte adapté, gérer la structuration de son patrimoine et en limiter les impacts en matière de droit des successions.

Cette formation en intra

Objectifs pédagogiques

Limiter l’impact de la fiscalité applicable aux transmissions familiales d’entreprise.
Mettre en place et rédiger un pacte Dutreil adapté à la situation.
Bénéficier des avantages fiscaux liés aux engagements de conservation.

Compétences métier

À l'issue de cette formation, vous serez en mesure de rédiger un pacte Dutreil adapté à la situation afin d'optimiser la transmission de l'entreprise familiale.

Transmettre une entreprise ou une société

Bénéficier de l’exonération partielle de droits de mutation
Déterminer les mutations et les titres concernés dans le cadre d’une transmission de société

• Délimiter le champ d’application de l’article 787 B du CGI
• Identifier les conditions d’application pour bénéficier du régime de faveur
• Faire le point sur l’engagement collectif des titres (durée, quotas de titres soumis à l’engagement, signataires…)
• Sécuriser l’engagement collectif
• Respecter les conditions de l’engagement individuel
• Apport de titres à une société holding
• Conditions liées à l’exercice d’une fonction de direction au sein de la société
• Portée de l’exonération

Optimiser la transmission d’une entreprise individuelle

• Délimiter le champ d’application de l’article 787 C du CGI
• Déterminer le délai de détention des biens
• Prendre l’engagement individuel de conservation des biens
• Poursuivre l’exploitation de l’entreprise par l’un des héritiers
• Maîtriser les obligations déclaratives
• Bénéficier de l’exonération
Étude de cas : exemples chiffrés d’exonération totale ou partielle dans une situation donnée

Rédiger un pacte Dutreil adapté à ses besoins

• Identifier les clauses risquées
• Focus sur la clause de répartition des pouvoirs
• Rédiger efficacement la clause d’agrément et la clause d’inaliénabilité

Détention du pouvoir au travers d’une holding : déterminer le nombre de parts sociales à détenir

Structurer sa holding

Choisir la forme sociale la mieux adaptée

• Recourir à la SAS : avantages et inconvénients
• Organiser la gestion privée via une société civile
• Gérer les cas de démembrement de propriété
Exercice d’application : tableau synthétique des avantages et inconvénients des formes sociales possibles

Optimiser l’IR, l’ISF et les droits de mutation

• Bénéficier des exonérations totales ou partielles via le pacte Dutreil
• Choisir entre une holding animatrice ou passive
• Bénéficier des effets de levier fiscal

Public concerné

Conseillers en gestion de patrimoine et CIF
Ingénieurs patrimoniaux
Avocats et experts-comptables
Chargés de clientèle
Dirigeants de société et leur conseils

Prérequis

Avoir des connaissances en fiscalité du patrimoine

Il est recommandé d’avoir préalablement suivi :
Initiation à l'ingénierie fiscale patrimoniale (code 823096)