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     Marchés et contrats publics

Optimiser le montage fiscal de ses contrats publics

Formation catalogue

Code : 8771228

2 jours - 14 heures

Tarif : 1440 € HT

Tarif collectivité* : 1240 € HT * Tarif réservé aux mairies, conseils régionaux, conseils généraux, communautés de communes, communautés d'agglomération, communautés urbaines.

Repas inclus

Paris

 

Déduire le régime fiscal adapté au montage choisi

Chaque type de contrat public présente des spécificités fiscales : la taxation à la TVA, l’exercice du droit à déduction, l’éligibilité au FCTVA… Il faut donc rechercher les règles fiscales applicables à chaque situation pour connaître le coût fiscal qu'implique chaque type de contrat.

Animateur(s)

Marie-Anne CHARBONNIER - DS AVOCATS

Christophe BILLET - DS AVOCATS

 

Objectifs pédagogiques

• Identifier les règles d’assujettissement à TVA.

• Appliquer les règles fiscales propres aux différents contrats publics.

• Choisir le montage fiscal le plus adapté.

 

Compétences métier

À l'issue de cette formation, vous saurez mettre en œuvre le régime fiscal applicable à chaque type de contrat public.

Cerner les règles d’assujettissement à TVA

Identifier le champ d’application de la TVA

• Les activités situées dans et hors du champ de la TVA

• Les activités soumises à TVA sur option

• Le calcul de la TVA exigible

• Les règles de déduction de la TVA

Maîtriser le mécanisme du FCTVA

Appliquer l’assujettissement partiel à TVA

Traiter les subventions au regard de la TVA

Exercice d'application : analyse d'un service pouvant, selon le cas, être hors du champ d’application de la TVA ou dans le champ

Contrat par contrat, appliquer les règles fiscales en conformité avec la réglementation juridique

Intégrer les caractéristiques fiscales de la DSP et de la concession

• Le régime fiscal de l’exploitation du service

• La distinction entre les différentes formes de gestion et les conséquences fiscales

• L’assujettissement à TVA

• L’importance des clauses financières

Mesurez l’impact de la qualification du contrat pour les subventions

Profiter des opportunités fiscales du contrat de partenariat

• Les impôts liés à la construction de l’infrastructure

• Les impôts liés à la personne du cocontractant (IS, CET…)

Analyser le cas des marchés publics

• La gérance et la régie intéressée

Maîtriser la fiscalité des concessions et affermages

• Les redevances et la TVA

La fiscalité des contrats immobiliers

• Les droits d’enregistrement et la publicité foncière

Cerner le régime fiscal des BEA

Exercice d'application : application des règles fiscales pour chaque type de contrat



Public concerné

  • Directeurs et responsables fiscaux, financiers et des contrats publics
  • Avocats et juristes des services marchés et contentieux
  • Experts fiscalistes

 

Prérequis

Connaître les règles juridiques applicables aux différents contrats publics ou avoir suivi " Les montages contractuels complexes " (code 71224).


Homologation(s)

 
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