Maîtriser le traitement comptable des opérations de restructuration depuis le règlement CRC 2004-01

Cerner le champ d'application du règlement CRC 2004-01
• Les fusions, les scissions de sociétés
• Les apports partiels d'actif
• Les confusions de patrimoines : distinguer les TUP et les fusions simplifiées
Analyser la situation de contrôle au moment de l'opération
• Les opérations impliquant des sociétés sous contrôle commun
• Les opérations impliquant des sociétés sous contrôle distinct
Exercice d'application : analyse de situations entre entreprises liées afin de déterminer si ces sociétés sont sous contrôle
Construire une méthodologie d'évaluation des apports
• Déterminer le sens des opérations et la valeur des apports
Exercice d'application : calcul de la parité d'échange
Analyser le traitement fiscal du boni et du mali de fusion
• La valeur comptable et la valeur réelle : fin de l'option
• Le sort du mali technique et la différence avec celui du mali de fusion
Exercice d'application : calcul d'un boni ou d'un mali de fusion
Prendre en compte les événements de la période intercalaire
• Traiter la perte de rétroactivité et les opérations réciproques
Intégrer les principes généraux applicables aux frais imputables sur la prime de fusion
Exercice d'application : calcul de la prime de fusion
Identifier les difficultés d'application des confusions de patrimoines

Adopter une stratégie fiscale en fonction des objectifs et de la situation de l'entreprise

Déterminer les incidences fiscales du choix entre la fusion ou l'apport partiel d'actif
Choisir le régime fiscal le mieux adapté
• Le régime de droit commun : cerner les règles applicables
• Les conditions d'application du régime de faveur et les conséquences pour la société absorbante/absorbée
Exercice d'application : détermination, à l'aide d'un exemple chiffré, de l'intérêt d'exercer l'option pour le régime de faveur
Optimiser fiscalement les acquisitions transfrontalières
Déterminer les incidences du régime d'intégration fiscale
• Le régime de faveur et de droit commun et les reports déficitaires
Analyser les risques fiscaux des restructurations
• Anticiper les risques d'abus de droit et d'acte anormal de gestion
• Opérations suivies d'un rachat de titres : déterminer les risques

Gérer les impôts locaux et les taxes locales

Déterminer le redevable des impôts locaux au titre de l'année de la fusion
Déterminer les impacts fiscaux en matière de TVA
• Cerner la notion d'universalité de biens
• Les modifications des modalités de récupération de TVA
Contribution économique territoriale
• Taux applicable en fonction de la nature et de la date de l'opération
Exercice d'application : calcul des bases imposables et du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée