Réussir le dossier de demande d'autorisation d'exploiter

Le contenu de la demande
• Différencier le régime spécifique des installations autorisées de celui des installations déclarées et enregistrées
• Identifier les informations légales à mentionner
• Savoir quand présenter la demande et auprès de quelle administration
• Les éléments clés du dossier d'autorisation : l’étude d’impact, l’étude de dangers et le dossier administratif
• Les obligations liées à la constitution de garanties financières
La présentation de la demande
• Maîtriser les bonnes pratiques de mise en forme et de rédaction des documents : formulations, mots clés…
• L’articulation de la demande d’autorisation d’exploiter avec les autres demande administratives
Exercice d’application : restitution du déroulement dans le temps des différentes mesures administratives

Intégrer les enjeux de l'enquête publique

• Identifier le rôle du commissaire enquêteur et du juge administratif
• L'examen du dossier de demande d'autorisation : les compléments possibles
• La durée de l'enquête et les délais de la procédure
• La portée de la réunion publique
• L’avis du commissaire enquêteur
• Le passage en CODERST
• Les prérogatives des communes et des services administratifs

Comprendre son arrêté préfectoral d'autorisation

La portée des prescriptions et obligations définies par le préfet
• Le contenu et les parties clés de l’arrêté : clauses-types, clauses techniques particulières
• Assurer la conformité de son installation : utiliser efficacement l’arrêté, les modifications
Le contentieux des arrêtés d’autorisation
• Les personnes habilités à faire un recours contre les arrêtés d’autorisation
• Les délais de recours
• Les pouvoirs du juge administratif
Étude de cas : analyse d'arrêtés d'autorisation afin d'identifier les clauses importantes et les prescriptions techniques pour assurer la conformité de l'installation