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Environnement - Sécurité - Énergie

Obtenir l'autorisation d'exploiter une ICPE

Formation catalogue

Code : 824030

1 jour - 7 heures

Tarif HT : 830 €

Repas inclus

Paris

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Animateur(s)

Bertrand BURG - Avocat spécialiste en droit de l'environnement

Sécuriser son dossier

Préalablement au démarrage d’une installation industrielle, l’exploitant doit présenter à l’administration les études visant à sécuriser son exploitation. La qualité de ce dossier conditionnera le démarrage ou non de l’exploitation. Il est donc impératif de maîtriser les procédures et les bonnes pratiques afin de prévenir tout vice de fond et de forme.

Cette formation en intra

Objectifs pédagogiques

Intégrer l'ensemble de la procédure et la réglementation correspondante.
Maîtriser le contenu des dossiers de demande d'autorisation.
Appliquer les bonnes pratiques de présentation et de rédaction des documents.

Compétences métier

À l'issue de cette formation, vous serez en mesure de préparer le dossier de demande d'autorisation d'exploitation de votre installation en assurant la conformité des différents éléments aux prescriptions réglementaires et administratives.

Réussir le dossier de demande d'autorisation d'exploiter

Le contenu de la demande
• Différencier le régime spécifique des installations autorisées de celui des installations déclarées et enregistrées
• Identifier les informations légales à mentionner
• Savoir quand présenter la demande et auprès de quelle administration
• Les éléments clés du dossier d'autorisation : l’étude d’impact, l’étude de dangers et le dossier administratif
• Les obligations liées à la constitution de garanties financières
La présentation de la demande
• Maîtriser les bonnes pratiques de mise en forme et de rédaction des documents : formulations, mots clés…
• L’articulation de la demande d’autorisation d’exploiter avec les autres demande administratives
Exercice d’application : restitution du déroulement dans le temps des différentes mesures administratives

Intégrer les enjeux de l'enquête publique

• Identifier le rôle du commissaire enquêteur et du juge administratif
• L'examen du dossier de demande d'autorisation : les compléments possibles
• La durée de l'enquête et les délais de la procédure
• La portée de la réunion publique
• L’avis du commissaire enquêteur
• Le passage en CODERST
• Les prérogatives des communes et des services administratifs

Comprendre son arrêté préfectoral d'autorisation

La portée des prescriptions et obligations définies par le préfet
• Le contenu et les parties clés de l’arrêté : clauses-types, clauses techniques particulières
• Assurer la conformité de son installation : utiliser efficacement l’arrêté, les modifications
Le contentieux des arrêtés d’autorisation
• Les personnes habilités à faire un recours contre les arrêtés d’autorisation
• Les délais de recours
• Les pouvoirs du juge administratif
Étude de cas : analyse d'arrêtés d'autorisation afin d'identifier les clauses importantes et les prescriptions techniques pour assurer la conformité de l'installation