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Droit social - Ressources humaines - Formation

Mettre en place des délégations de pouvoirs efficaces

Formation catalogue

Code : 821006

1 jour - 7 heures

Tarif HT : 810 €

Repas inclus

Paris Lyon

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Animateur(s)

Arnaud CONSTANT - Avocat Associé

De la rédaction au suivi

Le chef d'entreprise peut déléguer une partie de son pouvoir de direction. Il doit, toutefois, respecter certaines règles pour que cette délégation produise ses effets. À défaut, sa responsabilité reste entière. Il doit donc savoir à qui il peut déléguer ses pouvoirs, dans quels domaines et connaître la marche à suivre.

Cette formation en intra

Objectifs pédagogiques

Mesurer la portée et les limites de la délégation de pouvoirs.
Maîtriser les conditions de validité.
Rédiger l'acte de délégation en toute sécurité juridique.

Compétences métier

À l'issue de cette formation, vous serez capable de rédiger les principales clauses d'un acte de délégation.

Maîtriser les conditions de la délégation de pouvoirs

Intégrer les conditions de validité
• Conditions liées au délégant
• Conditions liées au délégataire : les critères de compétence, d'autorité et de moyens
• La subdélégation
Déterminer l'étendue de la délégation
• Savoir quels pouvoirs déléguer
• Gérer le risque de dilution des pouvoirs
Identifier les salariés concernés
• Déterminer le bénéficiaire d'une délégation
• Mesurer les impacts sur le contrat de travail

Mettre en place les délégations de pouvoirs

Rédiger l'acte de délégation
• Analyse des principales clauses à mentionner
• Notion de délégation implicite
Exercice d'application : rédaction des mentions essentielles d'une délégation de pouvoirs écrite
Prendre les précautions indispensables
• Transmettre les informations au délégataire
• Lui donner les moyens pour assumer sa délégation
• Exiger des comptes-rendus d'activité

Mesurer les effets de la délégation de pouvoirs

Déterminer la responsabilité de l'entreprise, du chef d'entreprise et du délégataire
• La délégation de pouvoirs exonère le dirigeant de sa responsabilité : distinguer l'exonération totale et partielle
• Les limites à l'effet exonératoire : les domaines concernés
• La possibilité ou non de poursuivre le délégant comme complice du délégataire
Identifier les conditions nécessaires pour invoquer la délégation comme moyen de défense
• Savoir quand invoquer la délégation
• Cerner les moyens de preuve de la réalité de la délégation
Exercice d'application : à partir des décisions récentes, recherche des éléments pris en considération par les juges pour retenir ou écarter l'effet exonératoire d'une délégation

Auditer et assurer le suivi de ses délégations

Organiser les contrôles
• Procéder aux vérifications adéquates
• Définir la fréquence
Mettre en place le processus de mise à jour
• S'assurer de l'efficacité du système : les outils
• Gérer au mieux les sous-délégations
Exercice d'application : élaboration d'un schéma récapitulatif des éléments clés d'une délégation de pouvoirs efficace
Test de connaissances : validation des acquis à travers un QCM