Accueil > Formations > fiche formation

     Environnement - Sécurité - Énergie

Mettre en œuvre la procédure du tiers demandeur

Formation catalogue

Code : 8740116 NOUVEAU

1/2 journée - 4 heures

Tarif : 425 € HT

Paris

 

Connaître les principaux enjeux juridiques de la gestion de sites et sols pollués.

Animateur(s)

Marie-Pierre MAÎTRE - SELARL HUGLO LEPAGE & ASSOCIES

 

Objectifs pédagogiques

• Identifier le cadre réglementaire et les modalités applicables à la démarche de tiers demandeur.

• Mettre en oeuvre la démarche

 

Compétences métier

A l'issue de cette formation vous serez en mesure de piloter la mise en œuvre d'une démarche de tiers demandeur en toute sécurité juridique.

Identifier le cadre juridique applicable au transfert de réhabilitation à un tiers substitué

• Maîtriser l'article L 512-21 en application de la loi ALUR

• Identifier les différents cas ouvrant la possibilité de transfert de la réhabilitation et les caractéristiques du demandeur

• Identifier la portée de la définition de l'usage futur du site par le préfet et la procédure applicable

Étude de cas : analyse d'un arrêté préfectoral de transfert de réhabilitation
Respecter la procédure et le contenu de l'obligation transférée
• Définir le contenu et adresser la demande d'accord préalable au préfet
• Maîtriser le contenu de l'obligation transférée
• Déterminer les garanties financières

• Rédiger la convention de substitution

Exercice d'application : rédaction d'une convention de substitution



Public concerné

• Responsables de sites industriels ou exploitants

• Responsables de services fonciers ou d'aménagement au sein des collectivités locales ou de sociétés d'aménagement privées

• Responsables juridiques et juristes

 

Prérequis

Connaître les principaux enjeux juridiques de la gestion de sites et sols pollués.


Homologation(s)

 
Contact - tél : 01 44 09 25 08
accès pratique
Solutions université d'entreprise