Marchés et contrats publics

Marchés publics de prestations intellectuelles

Formation catalogue

Code : 827019

2 jours - 14 heures

Tarif HT : 1350 €

Tarif collectivité HT* : 1170 € * Tarif réservé aux mairies, conseils régionaux, conseils généraux, communautés de communes, communautés d'agglomération, communautés urbaines.

Repas inclus

Paris

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Animateur(s)

Louis RENOUARD - Avocat Ancien rapporteur à la Cour des Comptes

Appliquer les dispositions du CCAG/PI

Le CCAG/PI a modifié les règles des marchés de prestations intellectuelles. Il est nécessaire d'avoir une vision claire de l’équilibre existant entre commande publique et propriété intellectuelle afin de garantir les risques juridiques inhérents à ce type de marché.

Cette formation en intra

Objectifs pédagogiques

Maîtriser les spécificités des prestations intellectuelles.
Analyser le CCAG/PI du 16/09/09.
Adapter les procédures aux contraintes des prestations intellectuelles.

Compétences métier

À l'issue de cette formation, vous saurez rédiger les clauses de propriété intellectuelle de vos marchés.

Délimiter le cadre juridique du CCAG/PI du 16/09/09

Analyser les caractéristiques des marchés publics de prestations intellectuelles
• Code des marchés publics et Code de la propriété intellectuelle : concilier ces textes avec le CCAG/PI
Maîtriser et exploiter le CCAG/PI
• Appréhender les principales évolutions issues de la refonte
• Mesurer leur impact sur les pratiques des acheteurs publics
• Identifier les règles spécifiques à chaque catégorie de prestation : propriété littéraire, artistique et industrielle, savoir-faire…
• Gérer la question du droit de propriété intellectuelle après la refonte
Cerner la spécificité et la diversité des marchés publics de prestations intellectuelles
• Les règles de passation
• L'objet : maîtrise d'œuvre, logiciels spécifiques, communication, études diverses…
• Le droit de la propriété intellectuelle : droits d'auteur et droit des brevets
Déterminer les principaux enjeux de ce type de marché
• Prévoir des clauses conciliant le respect du droit de la propriété intellectuelle et les intérêts de la personne publique

Maîtriser, étape par étape, un marché public de prestations intellectuelles

Réussir la passation de ses marchés
• Identifier les besoins : une tâche pluridisciplinaire
• Choisir la procédure la plus appropriée au marché de prestations intellectuelles
• Utiliser la procédure négociée, le dialogue compétitif, le concours et la procédure adaptée
• Passer et exécuter son marché en toute sécurité juridique
• Étudier la pertinence de l'appel d'offres classique
Étude de cas : choix du mode de passation en fonction de la spécificité du marché
Maîtriser les difficultés liées au contenu et à l'exécution du contrat
• Les clauses communes à tous les marchés de services
• Les clauses adaptées aux études
Étude de cas : utilisation du CCAG/PI sur un marché de communication
Anticiper le risque pénal dans les marchés publics de prestations intellectuelles
Exercice d'application : examen de la jurisprudence marquante pour sécuriser ses pratiques