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     Droit des affaires

Maîtriser les voies d'exécution

Formation catalogue

Code : 8720082 best of

2 jours - 14 heures

Tarif : 1430 € HT

Repas inclus

Paris

 

Procédure et formalisme des procédures civiles d'exécution

Détenir un titre de créance ou obtenir une décision du juge en sa faveur pour recouvrer sa créance n’est pas tout, encore faut-il pouvoir la récupérer effectivement. C’est pourquoi le législateur a mis en place un arsenal de mesures destinées à contraindre un débiteur à rembourser sa dette, il en sera ainsi d’un séquestre ou d’une saisie sur compte bancaire. Mais là encore, le demandeur devra respecter un formalisme strict de manière à protéger les droits du débiteur.

Animateur(s)

Fabrice FRANCOIS - CABINET FRANCOIS

 

Objectifs pédagogiques

  • Choisir la mesure opportune entre les mesures conservatoires et les mesures exécutoires.
  • Maîtriser le déroulement et le formalisme des différentes saisies.
  • Prévenir les contestations.

 

Compétences métier

À l'issue de cette formation, vous serez en mesure de déterminer la procédure la mieux adaptée et d'en maîtriser le formalisme.

Identifier les critères de choix entre mesures conservatoires et exécutoires

• Définir la forme que doit revêtir le titre exécutoire
• Les mesures conservatoires avec autorisation ou sans autorisation et le principe de proportionnalité 
• Intégrer l'efficacité des mesures de conservation telles que l'hypothèque judiciaire, le nantissement conservatoire ou la désignation d'un séquestre 
• Anticiper les difficultés de poursuite

Cerner la procédure devant le Juge de l'exécution (JEX)

• Les pouvoirs et les compétences du JEX
• Maîtriser la saisine et les règles essentielles de procédure devant le JEX

Maîtriser les différents modes de saisie et leurs impacts

La saisie attribution
• Les conditions de mise en oeuvre : titre exécutoire, qualités de la créance…
• Les conditions dans lesquelles on peut suspendre une saisie attribution
La saisie sur rémunérations
• Définir les proportions de salaire saisissables
• Éviter les pièges
Exercice d'application : le formalisme à respecter en matière de saisie sur rémunérations
La saisie mobilière
• Les conditions de sa mise en œuvre
• Définir le moment où la contestation sur les biens sera considérée comme tardive
• Les conditions où elle pourra être suspendue
La saisie immobilière
• Le déroulement
• Les conditions concernant les biens saisissables et les intervenants
• Les contestations
Exercice d'application : le formalisme à respecter en cas de contestation
La saisie de comptes bancaires
• Analyse des difficultés rencontrées et des précautions à prendre
• Définir la responsabilité du tiers saisi
• Mesurer la portée géographique des saisies
• La saisie appliquée à certaines opérations de banque
• Loi de sauvegarde des entreprises : les conséquences pour les créanciers
Exercice d'application : le formalisme à respecter en matière de saisie appliquée à des découverts et des prêts



Public concerné

  • Responsables juridiques et juristes
  • Responsables contentieux des entreprises et des banques
  • Crédit managers

 

Prérequis

Être impliqué dans des procédures civiles d'exécution.


Après cette formation :

Nous vous conseillons aussi : Gérer le contentieux judiciaire (code 8720067)

Homologation(s)

Retrouvez les commentaires de nos participants

FORMATION COMPLETE ET DYNAMIQUE GRACE A L'AISANCE ET A LA COMPETENCE DU FORMATEUR SUR LA MATIERE ET A SON ECOUTE ACTIVE DES STAGIAIRES
Christine C.
CAISSE D EPARGNE ILE DE FRANCE
Formation très complète qui permet de mieux appréhender les différentes possibilités en matière d'exécution et ainsi de choisir la plus adaptée au montant et à la nature de la créance.
Maria G.
CPAM RHONE ALPES
LA FORMATION EST SATISFAISANTE ET JE LE RECOMMANDERAI A TOUTE PERSONNE QUI SOUHAITE CONNAITRE LES VOIES D EXECUTION OU AMELIORER OU EN TOUT CAS CORRIGER DES LACUNES DANS LA PRATIQUE
Komo B.
AFPA
cette formation a été très bien animée par MR FRANCOIS.il a de très bonnes qualités pédagogiques et sa profession d'avocat lui permet de donner des exemples concrets. cette formation est bien adaptée aux voies d'exécution que les entreprises doivent mettre en oeuvre pour recouvrer leurs créances
Antonio C.
CAISSE D EPARGNE NORMANDIE
 
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