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Droit des affaires

Maîtriser les voies d'exécution

Formation catalogue

Code : 822082

2 jours - 14 heures

Tarif HT : 1400 €

Repas inclus

Paris

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Animateur(s)

Fabrice FRANCOIS - Avocat à la Cour

Les différentes procédures civiles d'exécution

Détenir un titre de créance ou obtenir une décision du juge en sa faveur pour recouvrer sa créance n’est pas tout, encore faut-il pouvoir la récupérer effectivement. C’est pourquoi le législateur a mis en place un arsenal de mesures destinées à contraindre un débiteur à rembourser sa dette, il en sera ainsi d’un séquestre ou d’une saisie sur compte bancaire. Mais là encore, le demandeur devra respecter un formalisme strict de manière à protéger les droits du débiteur.

Cette formation en intra

Objectifs pédagogiques

Choisir la mesure opportune entre les mesures conservatoires et les mesures exécutoires.
Maîtriser le déroulement et le formalisme des différentes saisies.
Prévenir les contestations.

Compétences métier

À l'issue de cette formation, vous serez en mesure de déterminer la mesure la mieux adaptée et d'en maîtriser le formalisme.

Identifier les critères de choix entre mesures conservatoires et exécutoires

• Définir la forme que doit revêtir le titre exécutoire
• Les mesures conservatoires avec autorisation ou sans autorisation et le principe de proportionnalité
• Intégrer l'efficacité des mesures de conservation telles que l'hypothèque judiciaire, le nantissement conservatoire ou la désignation d'un séquestre
• Anticiper les difficultés de poursuite

Cerner la procédure devant le Juge de l'exécution (JEX)

• Les pouvoirs et les compétences du JEX
• Maîtriser la saisine et les règles essentielles de procédure devant le JEX

Maîtriser les différents modes de saisie et leurs impacts

La saisie attribution
• Les conditions de mise en oeuvre : titre exécutoire, qualités de la créance…
• Les conditions dans lesquelles on peut suspendre une saisie attribution
La saisie sur rémunérations
• Définir les proportions de salaire saisissables
• Éviter les pièges
Exercice d'application : le formalisme à respecter en matière de saisie sur rémunérations
La saisie mobilière
• Les conditions de sa mise en œuvre
• Définir le moment où la contestation sur les biens sera considérée comme tardive
• Les conditions où elle pourra être suspendue
La saisie immobilière
• Le déroulement
• Les conditions concernant les biens saisissables et les intervenants
• Les contestations
Exercice d'application : le formalisme à respecter en cas de contestation
La saisie de comptes bancaires
• Analyse des difficultés rencontrées et des précautions à prendre
• Définir la responsabilité du tiers saisi
• Mesurer la portée géographique des saisies
• La saisie appliquée à certaines opérations de banque
• Loi de sauvegarde des entreprises : les conséquences pour les créanciers
Exercice d'application : le formalisme à respecter en matière de saisie appliquée à des découverts et des prêts