Identifier les critères de choix entre mesures conservatoires et exécutoires

• Définir la forme que doit revêtir le titre exécutoire
• Les mesures conservatoires avec autorisation ou sans autorisation et le principe de proportionnalité
• Intégrer l'efficacité des mesures de conservation telles que l'hypothèque judiciaire, le nantissement conservatoire ou la désignation d'un séquestre
• Anticiper les difficultés de poursuite

Cerner la procédure devant le Juge de l'exécution (JEX)

• Les pouvoirs et les compétences du JEX
• Maîtriser la saisine et les règles essentielles de procédure devant le JEX

Maîtriser les différents modes de saisie et leurs impacts

La saisie attribution
• Les conditions de mise en oeuvre : titre exécutoire, qualités de la créance…
• Les conditions dans lesquelles on peut suspendre une saisie attribution
La saisie sur rémunérations
• Définir les proportions de salaire saisissables
• Éviter les pièges
Exercice d'application : le formalisme à respecter en matière de saisie sur rémunérations
La saisie mobilière
• Les conditions de sa mise en œuvre
• Définir le moment où la contestation sur les biens sera considérée comme tardive
• Les conditions où elle pourra être suspendue
La saisie immobilière
• Le déroulement
• Les conditions concernant les biens saisissables et les intervenants
• Les contestations
Exercice d'application : le formalisme à respecter en cas de contestation
La saisie de comptes bancaires
• Analyse des difficultés rencontrées et des précautions à prendre
• Définir la responsabilité du tiers saisi
• Mesurer la portée géographique des saisies
• La saisie appliquée à certaines opérations de banque
• Loi de sauvegarde des entreprises : les conséquences pour les créanciers
Exercice d'application : le formalisme à respecter en matière de saisie appliquée à des découverts et des prêts