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     Droit des affaires

Maîtriser les techniques de restructuration des sociétés

Formation catalogue

Code : 8620111 best of

2 jours - 14 heures

Tarif : 1560 € HT

Repas inclus

Paris

 

Opérations de fusion, apport partiel d'actif et dissolution sans liquidation

Les entreprises doivent constamment s’adapter aux contraintes et pressions de leur environnement et les techniques de restructuration permettent de gérer et d'anticiper les changements. Elles peuvent prendre différentes formes : fusion, apport partiel d’actif, dissolution sans liquidation… et emportent de lourdes conséquences juridiques sur la structure de la société et sur son activité.

Animateur(s)

Véronique GONCALVES - ÉLYSÉE AVOCATS

 

Objectifs pédagogiques

  • Maîtriser les modalités juridiques, sociales et financières des opérations de restructuration.
  • Sélectionner la technique de restructuration la plus appropriée : fusion par absorption, fusion simplifiée, apport partiel d'actif, dissolution, liquidation.

 

Compétences métier

À l'issue de cette formation, vous serez en mesure d'utiliser à bon escient les techniques juridiques des opérations de restructuration d'entreprises.

La fusion par absorption

La phase préparatoire
• Nomination du commissaire à la fusion, consultation du CE et délit d'entrave
• Élaboration du calendrier des opérations
• Préparation du traité de fusion : déterminer la parité d'échange et définir quand utiliser la valeur réelle et la valeur comptable
• Choisir les comptes qui doivent être utilisés
• Apprécier les différences entre la prime de fusion et le boni de fusion
La phase de réalisation
• Rôle des commissaires à la fusion
• L'intervention des commissaires aux comptes
• Approbation de la fusion par les actionnaires
Les effets de la fusion
• Dissolution sans liquidation de l'absorbée
• Principe de transmission universelle du patrimoine de l'absorbée : identifier les exceptions à ce principe
• Effet rétroactif ou différé de la fusion
• Cerner en quoi consiste le régime fiscal de faveur
Exercice d'application : calcul d'une parité d'échange et d'une prime de fusion

La fusion simplifiée versus la dissolution sans liquidation

• Les particularités propres à leur préparation et leur réalisation
• Les spécificités de l'intervention du commissaire aux apports 
• Privilégier la fusion simplifiée ou la dissolution sans liquidation en fonction de l'environnement fiscal 
• Apprécier la possibilité d'un effet rétroactif fiscal et comptable
Exercice d'application : préparation d'un calendrier des opérations relatif à une fusion simplifiée

L'apport partiel d'actif

L'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions
• Définir la notion d'apport partiel d'actif
• Cerner la notion de branche complète d'activité
• Identifier les bénéficiaires du régime des scissions
• Apprécier les avantages que procure ce régime
• Définir le contenu du traité d'apport
• Cerner la mission du commissaire à la scission
• Définir si le régime des scissions permet de bénéficier du régime fiscal de faveur
L'apport partiel d'actif soumis au régime des apports en nature
• Définir le régime des apports en nature
• Identifier les sociétés concernées par ce régime
• Cerner la mission du commissaire aux apports
• Définir si le régime des apports en nature permet de bénéficier de la TUP
• Bénéficier du régime fiscal de faveur
Étude de cas : examen d'un traité d'apport partiel d'actif soumis au régime des apports en nature



Public concerné

  • Responsables juridiques et juristes
  • Responsables administratifs et financiers
  • Avocats et experts-comptables

 

Prérequis

Avoir des connaissances en droit des sociétés ou avoir suivi " Droit des sociétés pour juristes " (code 20110).


Il est recommandé d’avoir préalablement suivi :
Droit des sociétés pour juristes (code 8620110)

Blended learning
  • e-évaluation amont
  • formation présentielle
  • exercices d’intersession
  • module e-learning
  • e-évaluation aval
  • classe virtuelle
  • module elearning complémentaire
  • communauté d’apprenants

Après cette formation :

Nous vous conseillons aussi : Rédiger les pactes d'actionnaires (code 8620004)

Homologation(s)

Sessions

Retrouvez les commentaires de nos participants

prestations de qualité avec des formateurs compétents et agréables
Agnes M.
SCP BMG AVOCATS & ASSOCIES
Indispensable quand on a à traiter en direct les dossiers de fusions, un éclairage professionnel et pratique indispensable
Patricia H.
UNION INVIVO
Formation très bien ciblée et abordant les sujets principaux des techniques de restructuration des sociétés. Peut être juste une suggestion : approfondir un peu plus le sujet des apports partiels d'actif, mais sinon parfait !
Valerie K.
SOFIPROTEOL
 
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