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Droit des affaires

Maîtriser les risques du contrat d'achat

Formation catalogue

Code : 822018

2 jours - 14 heures

Tarif HT : 1315 €

Repas inclus

Paris Lyon

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Animateur(s)

Claudia WEBER - Avocat à la Cour

Jean-Claude SATTONNAY -

Niveau 1 - Négocier au mieux avec ses prestataires

Parce que les entreprises concluent de nombreux contrats d’achat divers et variés avec leurs fournisseurs, il est vital pour elles que les personnes en relation avec des fournisseurs et prestataires extérieurs maîtrisent les règles essentielles de négociation, les obligations à la charge des deux parties ou encore les risques encourus en matière de droit de la concurrence.

Cette formation en intra

Objectifs pédagogiques

Intégrer les réflexes essentiels pour optimiser la négociation et la formalisation des contrats d'achat.
Maîtriser les clauses spécifiques pour sécuriser la rédaction des appels d'offres et des contrats d'achat.
Identifier les risques majeurs de responsabilité et prévenir les litiges.

Compétences métier

À l'issue de cette formation, vous aurez acquis les réflexes essentiels pour négocier et auditer vos engagements contractuels dans vos contrats d'achat.

Négociations : identifier les précautions indispensables

Déterminer la valeur des documents échangés et des engagements oraux lors des pourparlers
Cerner les obligations des parties
• Renseignement, information confidentialité, bonne foi et liberté contractuelle
• Définir le moment où l'on devient juridiquement lié
• Les responsabilités en cas de rupture des négociations

Maîtriser le cadre juridique du contrat d'achat

Les différents types de contrats et formes d'achats
• Conditions Générales d'Achats (CGA)
• Achat de prestation de services, de biens matériels et immatériels
• Sous-traitance, cotraitance, maîtrise d'oeuvre, assistance : repérer les différentes natures d'engagement
Identifier les obligations de l'acheteur et du vendeur
• Obligation de moyens ou de résultat et obligations légales
• Obligations pour la facture : mentions obligatoires/interdites
• Opérer le transfert de propriété d'un bien matériel
Intégrer les règles essentielles du droit de la concurrence
• La transparence tarifaire et les pratiques discriminatoires
• Le refus de vente et l'abus de position dominante
• Les responsabilités pour rupture abusive des relations commerciales
Exercice d'application : analyse commentée et rédaction des clauses essentielles des contrats d'achat

Suivi et exécution du contrat : prévenir les risques

Anticiper le non-respect du contrat
• Assurer un suivi opérationnel, financier et juridique du contrat
• Les cas d'inexécution contractuelle
• La mise en jeu de la responsabilité
• Le défaut de conformité et les vices cachés
• Les cas de force majeure : prévoir l'imprévisible
• La médiation : un outil de prévention et de gestion des conflits
Maîtriser les spécificités de certaines prestations
• Prévenir le délit de marchandage et le prêt de main-d'œuvre illicite
• Protéger son patrimoine intellectuel : contrefaçon et droits d'auteur
• La confidentialité des données et du savoir-faire
Étude de cas : les incidences juridiques du côté de l'émetteur et du côté du soumissionnaire dans le cadre d'un appel d'offres

S'initier à la dimension internationale des achats

• Les critères d'applicabilité de la convention de Vienne et des autres conventions internationales
• Les incoterms
• Déterminer la loi applicable et le tribunal compétent en cas de litige
• La clause d'arbitrage
Mise en situation : négociation acheteur/vendeur des clauses essentielles d'un contrat d'achat