Accueil > Formations > fiche formation

     Droit des affaires

Maîtriser les procédures d'urgence

Formation catalogue

Code : 8620173 NOUVEAU

2 jours - 14 heures

Tarif : 1480 € HT

Repas inclus

 

Requêtes, référés et mesures accélérées

La justice est souvent perçue comme trop lente. Il existe pourtant de nombreuses possibilités permettant de faire face à l’urgence, d’anticiper l’issue du procès, d’obtenir une provision et de surprendre l’adversaire. Mais vitesse ne signifie pas précipitation. Les procédures accélérées répondent à des conditions strictes qu’il convient de maîtriser pour éviter les pièges.

 

Objectifs pédagogiques

  • Identifier les voies offertes au créancier pour obtenir rapidement satisfaction de son obligation.
  • Élaborer des stratégies procédurales pour surprendre l’adversaire, conserver et obtenir des preuves rapidement.
  • Cerner les différentes procédures d’urgence et gérer en toute autonomie une procédure de référé et une procédure sur requête.

 

Compétences métier

À l'issue de cette formation, vous serez en mesure de gérer les diverses procédures d'urgence que ce soit au fond, en référé ou sur requête.

L’urgence justifiant des mesures non contradictoires : les procédures sur requête

Cerner les procédures sur requête

• Comprendre le déroulement pratique des procédures sur requête, la nature et le régime des ordonnances sur requête

• Identifier les voies de recours de l’adversaire

Maîtriser les saisies conservatoires sur requête

• Apporter une garantie immédiate au créancier avant que ne soit prononcé un jugement condamnant le débiteur : sûretés judiciaires, hypothèque judiciaire, nantissement conservatoire et saisies conservatoires mobilières

Maîtriser les procédures d’injonction de payer et de faire

• Obtenir un titre exécutoire pour contraindre immédiatement son débiteur à honorer ses engagements

Découvrir l’expertise in futurum : conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige

• Obtenir des mesures probatoires en générant un effet de surprise

• Maîtriser les différentes mesures d’instruction pour obtenir et conserver des preuves avant tout procès et anticiper les voies de recours de l’adversaire

Exercice d'application : rédaction d'une requête aux fins d’obtenir un constat d’huissier

L’urgence justifiant des mesures provisoires : les procédures de référé

Obtenir des mesures provisoires de manière accélérée

• Comprendre le déroulement pratique des procédures de référé, la nature et le régime de l’ordonnance de référé 

• Distinguer les procédures de référé des procédures au fond et des procédures dites " en la forme des référés "

• Maîtriser les particularités du référé d’heure à heure et du référé-rétractation

Référé fondé sur l’urgence

• Appréhender la notion d’urgence

• Découvrir la diversité des mesures conservatoires et préparatoires qui peuvent être ordonnées en référé 

Référé préventif ou de remise en état

• Connaître les notions de troubles illicites et de dommages imminents à travers des études de cas et de jurisprudences

• Étudier les mesures de remise en état qui peuvent être ordonnées en référé

Référé provision

• Maîtriser la notion d’obligation non sérieusement contestable

• Anticiper l’efficacité du référé provision pour éviter les pièges

Analyser la portée de certains référés spéciaux en droit des sociétés, droit du travail et en matière de presse

Exercice d'application : en fonction des pièces d’un dossier, déterminer si le litige peut faire l’objet d’un référé provision ou doit faire l’objet d’une demande au fond

L’urgence justifiant des mesures accélérées : les procédures au fond fondées sur l’urgence

L’urgence en première instance

• Découvrir l’assignation à jour fixe, l’assignation à bref délai, et leurs conditions de mise en œuvre

• Anticiper les difficultés procédurales des procédures accélérées, connaître les délais d’action et les délais d’enrôlement

L’urgence en appel

• Identifier les pouvoirs du Premier Président de la Cour d’appel statuant par ordonnance de référé ou par ordonnance sur requête

• Maîtriser l’appel à jour fixe en cas de péril imminent

• Demander l’exécution provisoire d’un jugement de 1ère instance en cas d’urgence

• Solliciter l’arrêt de l’exécution provisoire si elle risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives

• Obtenir l’aménagement de l’exécution provisoire et la constitution de garanties en cause d’appel

• Solliciter des mesures provisoires, conservatoires ou une provision en cause d’appel

Exercice d'application : rédaction d'une requête aux fins d’être autorisé à assigner à jour fixe



Public concerné

  • Responsables juridiques et juristes
  • Toute personne devant suivre des contentieux devant les différentes juridictions judiciaires

 

Prérequis

Être confronté dans sa pratique à des contentieux judiciaires.


Homologation(s)

Sessions

 
Contact - tél : 01 44 09 25 08
accès pratique
Solutions université d'entreprise