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     Droit des affaires

Maîtriser les actions de groupe

Formation catalogue

Code : 8620164

1 jour - 7 heures

Tarif : 995 € HT

Repas inclus

 

Prévenir et gérer les risques

La loi Hamon du 17/03/14 a introduit dans notre droit positif l’action de groupe. Cette loi est le fruit d’un long processus entamé dans les années 1970 en France et qui n’avait jusqu’à aujourd’hui pas abouti. L’objectif de ces nouvelles dispositions est de permettre une juste indemnisation des consommateurs lorsqu’ils subissent un préjudice dans certains domaines. La mise en place de cette action de groupe devrait également permettre une meilleure adaptation des procédures judiciaires pour répondre au contentieux économique de masse.

 

Objectifs pédagogiques

  • Mesurer la portée de la loi Hamon et de la création des actions de groupe en France.
  • Déterminer le champ d’application des actions de groupe, la procédure qui sera suivie.
  • Mettre en place les process en interne permettant d’anticiper les recours potentiels.

 

Compétences métier

À l'issue de cette formation vous serez en mesure d'identifier les risques liés aux actions de groupe dans votre structure et d'encadrer les process en interne.

Identifier les fondements de l’action de groupe

• Analyser les actions de groupe étrangères : UE et États-Unis

• Cerner les raisons de la réforme et de l’introduction de l’action de groupe en France

Cerner le champ d’application

• Définir les acteurs impliqués

• Le rôle des associations de consommateurs

• Les préjudices réparables

• Identifier les bénéficiaires/ victimes

• Déterminer les domaines où il n'est pas possible de mettre en œuvre une action de groupe

Maîtriser le déroulement de la procédure

Déroulement de la procédure ordinaire

• Phase 1 : contenu du jugement de responsabilité

• Recevabillité de l'action de groupe

• Responsabilité du professionnel mis au cause

• Définition du groupe de consommateurs lésés

• Détermination des modalités de réparation des préjudices

• Mesures de publicité

• Phase 2 : indemnisation des consommateurs

Étude de cas : analyse des méthodes utilisées par le tribunal pour évaluer le préjudice subi

Déroulement de la procédure simplifiée
• Définition des conditions de recevabilité

La médiation

• L'association requérante et sa participation à une médiation avec un tiers médiateur

• Accord négocié soumis à l'homologation du juge

• Avantages : coût et réputation

Maîtriser les spécificités de l'action de groupe en matière de concurrence
• Conditions de mise en œuvre : décision définitive établissant un manquement du professionnel aux règles du droit de la concurrence

Étude de cas : analyse du déroulement d'une procédure d'action de groupe

Mesurer les conséquences pour l’entreprise

• Anticiper les risques

• Gérer le risque

Exercice d'application : mise en place de process internes de prévention des risques



Public concerné

  • Responsables juridiques et juristes
  • Responsables de la qualité, de la sécurité, des assurances et risks managers
  • Directeurs et responsables commerciaux
  • Avocats, conseils

 

Prérequis

Avoir des connaissances en contentieux.


Après cette formation :

Nous vous conseillons aussi : Compliance et legal risk management (code 8620045)

Homologation(s)

Sessions

 
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