Règles générales du droit du marketing direct

Identifier les protections légales pour le consommateur
Les règles concernant le traitement des fichiers et des bases de données
• Loi Informatique et libertés : périmètre de l'autorisation/déclaration selon les traitements, contrat, droit des personnes, confidentialité/sécurité…
• Exploitation de fichiers sur internet : vente, location, échange, hébergement des fichiers…
Les sanctions encourues
Exercice d'application : déclaration d'un fichier client prospects

Techniques de vente et opérations promotionnelles : identifier les règles spécifiques

Les jeux, concours et loteries, les cadeaux et primes
• Le régime juridique des loteries, jeux, concours et primes
• Les impacts du droit européen sur la réglementation française
La publicité comparative, trompeuse et mensongère
Étude de cas : analyse d'un règlement d'une opération de jeu
La vente à distance
• Les mentions obligatoires de l'offre de contrat
• Les vices cachés, produit épuisé, dénonciation du contrat de vente, délais de livraison…
La vente sur internet
• Les informations obligatoires
• Le process et les conditions de vente
Mise en situation : les informations à communiquer au consommateur
Le droit de rétractation
• Les modalités d'exécution du contrat et la faculté de rétractation
• Les conditions de remboursement
Les sanctions encourues

Cerner les règles propres aux techniques du marketing sur internet

Les règles spécifiques de la publicité et de la prospection électroniques
Les modalités du parrainage et les précautions à prendre
La publicité ciblée et la publicité comportementale sur internet
• Les règles à respecter
• La charte sur la publicité ciblée
Les sanctions encourues
Test de connaissances : quiz de validation des acquis