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Droit des affaires

Maîtriser le cadre juridique d'internet

Formation catalogue

Code : 822026

2 jours - 14 heures

Tarif HT : 1315 €

Repas inclus

Paris

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Animateur(s)

Loic DAMILAVILLE - Fondateur

Raoul FUENTES - Avocat à la Cour

Noms de domaine, responsabilité des acteurs et propriété intellectuelle

Même si le net peut être perçu comme un espace de liberté, cette liberté reste strictement encadrée et étroitement surveillée. Certaines précautions doivent être prises notamment lors du dépôt d’un nom de domaine, de la création d’un site web ou encore, de la mise en ligne de contenus afin de prévenir les risques de conflit et de responsabilité.

Cette formation en intra

Objectifs pédagogiques

Prévenir un litige sur un nom de domaine et le traiter efficacement le cas échéant.
Identifier l'étendue des responsabilités de l'éditeur d'un site web et des différents acteurs d'internet.
Cerner les spécificités des droits de propriété intellectuelle sur internet et des contrats liés à la création et à l'exploitation du site web.

Compétences métier

À l'issue de cette formation, vous serez en mesure de limiter les risques de conflit et de responsabilité sur internet.

Maîtrise et protection de l'identité sur internet

Noms de domaine : environnement, gestion et perspectives
• Stratégie de nommage et gestion d'un portefeuille de noms
• Enregistrer et renouveler un nom de domaine en toute sécurité
Exercice d'application : manipulation et interprétation des bases whois
Identité sur internet : de nouvelles problématiques
• Typologie des abus et des supports à surveiller
• Organiser la protection de l'identité sur internet
Prévenir les risques de conflit
• Noms de domaine et marques
• Identifier et qualifier les pratiques des acteurs
Contentieux des noms de domaine
• Voies judiciaires ou administratives pour la récupération des noms

Maîtriser les différents régimes de responsabilité des acteurs d'internet

Les responsabilités des intermédiaires techniques
• Définir la notion éditeur/hébergeur dans les applications web 2.0
• Les intermédiaires concernés
• Une entreprise est victime de contenus manifestement illicites sur internet : définir l'action à initier
Exercice d'application : notification à un hébergeur pour le retrait d'un contenu
Identifier les différents types de responsabilités
• Difficultés d'application de la loi et dérives des tribunaux confrontés à la pratique
• Avenir de la LCEN
Prévenir les risques de responsabilité dans le cadre des échanges électroniques
• Le principe de présomption de responsabilité du cybermarchand posé par la LCEN
• L'accentuation de la protection du consommateur
Aménager ses relations contractuelles pour limiter sa responsabilité
Exercice d'application : rédaction des clauses limitatives de responsabilité dans les contrats de fourniture d'accès et d'hébergement

Précautions à prendre lors de la création d'un site web

Formalités et mentions légales
• Formalités déclaratives, autorisations requises, mentions légales obligatoires et non obligatoires mais recommandées
• Données personnelles et dernières évolutions relatives au traitement de ces données
Cerner l'étendue de la protection des droits de propriété intellectuelle
• S'assurer de la propriété de son site web
• La protection des bases de données
• URL, liens hypertextes, framing, inline linking…
La protection des œuvres de l'esprit diffusées via internet