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Fiscalité

Maîtriser la fiscalité du crédit-bail immobilier

Formation catalogue

Code : 823004

2 jours - 14 heures

Tarif HT : 1465 €

Repas inclus

Paris

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Animateur(s)

Patrick FUMENIER - Avocat Associé

Impôt sur les bénéfices et droits d'enregistrement

Le crédit-bail immobilier a été créé afin de pouvoir financer l'achat ou la construction d'un bâtiment à usage professionnel. Au travers des différents régimes applicables (régime général, SICOMI, non SICOMI), ce type d’opération présente des avantages fiscaux non négligeables dont il convient de cerner les contours en maîtrisant concrètement les dispositifs qui régissent les différentes parties en présence.

Cette formation en intra

Objectifs pédagogiques

Cerner le régime fiscal du crédit-bail immobilier à chaque étape de la vie d'un contrat du point de vue des différentes parties en présence.
Optimiser fiscalement le crédit-bail immobilier.

Compétences métier

À l'issue de cette formation, vous serez en mesure de maîtriser la fiscalité des contrats de crédit-bail tout en optimisant leurs avantages.

Cerner le contexte juridique et financier

Les clauses essentielles du contrat de crédit-bail immobilier
La problématique financière de l'opération

Maîtriser la situation fiscale du crédit-preneur

Les règles de déductibilité des loyers
• Conditions générales de déductibilité des loyers
• Régime général de déduction des loyers de crédit-bail immobilier
• Régime spécial des immeubles de bureaux en Ile-de-France
Exercice d'application : calcul du montant des loyers déductibles
Les conséquences de la cession d'un contrat de crédit-bail immobilier
• Principes généraux
• Détermination de la plus-value de cession d'un contrat
• Régime fiscal applicable à la plus-value de cession d'un contrat de crédit-bail immobilier
• Les droits de mutation
Exercice d'application : détermination du prix de cession du contrat et calcul de la plus-value éventuelle
Les règles fiscales applicables en cas d'acquisition des droits d'un précédent crédit-preneur
• Qualification des droits
• Détermination de la fraction non amortissable des droits
Les conséquences de la levée d'option
• Réintégration d'une fraction des loyers versés
• Amortissement de l'immeuble acquis
• La cession de l'immeuble acquis en crédit-bail
Exercice d'application : détermination du montant des loyers à réintégrer et du prix de revient amortissable de l'immeuble

Intégrer la situation fiscale du crédit-bailleur

• L'amortissement de l'immeuble chez le crédit-bailleur
• La provision spéciale
• Les produits imposables
Exercice d'application : calcul de la provision spéciale susceptible d'être constituée par le crédit-bailleur

Étudier les principaux cas particuliers

Les principes de traitement des subventions
• Situation du crédit-bailleur
• Situation du crédit-preneur
• Subvention accordée au travers du terrain
Les spécificités des contrats SICOMI
• Régime fiscal SICOMI
• Limites et contraintes du régime
• Banalisation d'un contrat SICOMI
Les opérations réalisées dans le cadre d'une SCI
• Régime applicable en cours de contrat
• Régime applicable en cas de levée d'option

Identifier les modalités d'application des droits d'enregistrement

Les droits d'enregistrement et la taxe de publicité foncière
Le salaire du conservateur
Test de connaissances : validation des acquis à travers un QCM

Public concerné

Avocats, notaires et fiscalistes
Conseillers en gestion de patrimoine
Toute personne amenée à conseiller des particuliers ou des entreprises sur la gestion de leurs investissements immobiliers