Mesurer l'impact des règles juridiques sur le régime fiscal des sociétés en participation

Identifier la diversité des SEP et les règles juridiques de base
Étude de cas : illustration des différentes utilisations possibles de la SEP à l'aide d'exemples tirés de l'expérience de l'animateur
• La constitution et la révélation de la société à l'administration
• La révélation de l'identité des associés à l'administration fiscale
• Le statut du gérant de société en participation
Distinguer la société en participation, les sociétés de fait et créées de fait
• Les critères de la distinction
• Les conséquences juridiques et fiscales de la distinction

Maîtriser le régime fiscal applicable aux SEP en matière…

D'impôt sur les bénéfices
• La translucidité fiscale de la SEP et l'option pour l'IS
• La déclaration de résultat de la société en participation
• L'imposition des associés sur la part des bénéfices leur revenant
• L'imposition des bénéfices des associés non révélés
• Le régime fiscal applicable aux plus-values
• Les informations demandées par l'administration fiscale
Étude de cas : analyse commentée d'une déclaration fiscale de SEP et des documents à transmettre à l'administration fiscale
De droits d'enregistrement
• Les droits d'enregistrement dus en fonction de la nature des apports et lors des cessions de parts
De TVA
• Le principe d'application de la TVA
• Les règles applicables lors d'opérations réalisées avec des tiers ou des participants : droits à déduction et modalités de déclaration
De contribution économique territoriale
• Les conséquences de l'absence de personnalité morale des SEP
• Le choix possible de taxation entre la SEP et les associés
Partage d'expériences : échange sur la gestion de redressements en matière de CET

Déterminer les événements affectant l'existence des SEP et leurs conséquences fiscales

Déterminer les conséquences fiscales de la dissolution d'une SEP
• La base de calcul des droits d'enregistrement
• Définir qui de la société ou des associés est redevable de l'impôt sur les plus-values latentes
Cerner les conséquences fiscales de la transformation d'une SEP en une société d'une autre forme
• En matière de droits d'enregistrement
• En matière d'imposition des bénéfices