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     Droit des affaires

Maîtriser la conformité Informatique et libertés

Formation catalogue

Code : 8720069

2 jours - 14 heures

Tarif : 1430 € HT

Repas inclus

Paris Lyon

 

Gestion des données personnelles après l'adoption du règlement européen de 2016-2018

Disposant de pouvoirs étendus en matière de contrôle sur place et de sanction, la CNIL augmente chaque année le nombre des contrôles dans les entreprises. Chaque entreprise doit désormais disposer d’une culture de la conformité Informatique et libertés performante déployée de façon concrète. L’avènement des labels de la CNIL, le Correspondant Informatique et Libertés (CIL) obligatoire, et l’impact du nouveau réglement européen renforcent les obligations de conformité et de performance.

Animateur(s)

Yaël COHEN-HADRIA - YCH AVOCATS

 

Objectifs pédagogiques

  • Recenser et mettre en conformité les traitements et fichiers contenant des données personnelles.
  • Décrypter la doctrine concrète de la CNIL et anticiper les risques de sanctions.
  • Mettre en place efficacement un correspondant Informatique et libertés interne ou externe.

 

Compétences métier

À l'issue de cette formation, vous disposerez d'une vision transversale de l'application de la loi Informatique et libertés pour appliquer les exigences de conformité dans votre contexte métier.

Mesurer les points clés de l'obligation de conformité Informatique et libertés parallèlement à l’adoption du règlement européen

Décrypter les notions incontournables et l'application qui en est faite par la CNIL
• Réaliser les bonnes interprétations de la loi et des textes d'application, et interpréter les recommandations de la CNIL
• Mesurer l’impact des évolutions de l’approche de la CNIL, prendre en compte les rapports du Groupe Article 29 et les perspectives de la nouvelle réglementation européenne
Test de connaissances : quiz sur les risques Informatique et libertés
• Interpréter concrètement les textes : données, traitements, fichiers, données sensibles et interdites, anonymisation…
Maîtriser les risques liés aux formalités CNIL
• Dispenses, déclarations, autorisations : comment procéder en pratique, quelles informations communiquer à la CNIL…
• Documentation compliance : jusqu'où aller pour attester de la conformité à l’aune du nouveau réglement européen et des labels de la CNIL

Cerner la nouvelle obligation de conformité ou " Accountability "
• Définir cette nouvelle obligation

• Identifier les livrables pour satisfaire à cette obligation
Cerner la nouvelle obligation de notification des failles de sécurité (security by design)
• Définir quand et comment la mettre en place
• Savoir qui informer et pourquoi

• Délimiter l'obligation de sécurité et de confidentialité au regard des nouvelles normes de la CNIL et les failles de sécurité, quels risque en l’absence de notification

Concevoir des systèmes d'information et des traitements conformes (privacy by design)
• Identifier les critères d'une collecte et d’un traitement légal des données
• Respecter les droits des personnes physiques et répondre efficacement aux plaintes
• Appliquer les exigences de la qualité Informatique et libertés : proportionnalité, conservation, interconnexion, archivage…
Approfondir les problématiques concrètes posées par la CNIL
• Valider les risques au regard du cycle de vie des traitements ou fichiers
• Qualifier juridiquement les responsable ou co-responsable des traitements, encadrer la sous-traitance classique et le Cloud computing

• Mesurer le renforcement de la responsabilité des sous-traitants et la co-traitance

Mettre en place des actions de conformité en lien avec la réalité des risques

Disposer de méthodes d’audit Informatique et libertés à l’aune du nouveau label de la CNIL
Étude de cas : état des lieu et audit en approche projet des traitements connus ou cachés
Comprendre les solutions pour des traitements légaux hors UE en fonction des situations rencontrées
Partage d'expériences : échange sur les différentes clauses contractuelles, les types de BCR, le Safe Harbor

Décrypter les pouvoirs d’enquête juridique et technique de la CNIL et l’escalade des sanctions
Étude de cas : revue d’un dossier concret de sanction traité par la CNIL

Désigner un Correspondant Informatique et Libertés ou un DPO

• Réaliser un ratio avantages/inconvénients avant la désignation

• Cerner et anticiper le périmètre d’intervention du CIL ou du DPO, son statut et ses missions
• Anticiper les points clés d’un plan d’action crédible



Public concerné

  • Responsables juridiques et juristes
  • Correspondants Informatique et libertés internes ou externes
  • DSI et RSSI
  • Responsables conformité et risk managers

 

Prérequis

Être confronté dans sa pratique aux problématiques posées par les données personnelles.


Blended learning
  • e-évaluation amont
  • formation présentielle
  • exercices d’intersession
  • module e-learning
  • e-évaluation aval
  • classe virtuelle
  • module elearning complémentaire
  • communauté d’apprenants

Après cette formation :

Nous vous conseillons aussi : Contrôles de la CNIL (code 8720155)

Homologation(s)

Retrouvez les commentaires de nos participants

Formation à recommander Formatrice experte et très à l'écoute. Merci !
Corinne M.
BAYER SAS
Une formation juridique et pratique sur la loi informatique et libertés, claire, vivante et vivifiante. Beaucoup de cas réels sont abordés. La formation donne une idée concrète de la composition, des missions et des contrôles de la CNIL. La formatrice est tout à fait à l'écoute des problèmes relatifs aux données personnelles que chaque participant est amené à se poser dans le cadre de son activité.
Adrien M.
MONDIAL ASSISTANCE
Formation trés pratique et enrichissante
Richard L.
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Très satisfaisant
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